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Loi de finances rectificative: les taxes exorbitantes exigées aux personnes étrangères restent en vigueur

31 juillet 2012

Les Sénateurs n’ont pas saisi l’occasion de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour revenir sur les taxes exorbitantes exigées aux personnes étrangères qui demandent un titre de séjour.

Ces dernières années le montant des taxes que doivent acquitter les personnes étrangères pour obtenir un titre de séjour n’a cessé d’augmenter de façon exponentielle. En décembre dernier, la loi de finances pour 2012 avait enfoncé le clou non seulement en augmentant considérablement les différentes taxes existantes pour les personnes étrangères (jusqu’à 500% d’augmentation de la taxe de régularisation par le travail), mais également en obligeant la personne qui demande à régulariser sa situation à payer une partie du droit de visa de régularisation au moment même de la demande de titre de séjour (110 euros non remboursables en cas de rejet de la demande) . Aujourd’hui un titre de séjour peut coûter plus de 700 euros.

Une occasion ratée pour marquer le changement

Le projet de loi de finances rectificative discuté entre le 11 et le 31 juillet 2012 présentait une occasion idéale pour revenir sur ces dispositions excessives et injustes, surtout à la veille d’une opération de régularisation annoncée pour l’automne par le ministre de l’Intérieur : des milliers de personnes étrangères répondant aux critères annoncés risquent de se retrouver bloquées par l’exigence de ces taxes qu’elles ne pourront verser.

Interpellés par nos organisations, les députés ont choisi de ne pas évoquer le sujet.

Au Sénat à l’inverse, les groupes socialiste, écologiste et communiste ont déposé des amendements visant à revenir sur ces taxes excessives et discriminantes. Après avoir rappelé que demander un titre de séjour était une obligation et non une possibilité, Eliane Assassi a ainsi souligné qu’il était «  tout à fait anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, c’est-à-dire ceux dont la situation sociale est encore précaire ou fragile, soient ainsi contraints de payer des taxes exorbitantes pour l’obtention de leur titre de séjour. »

Tout en reconnaissant l’injustice que représente ces taxes, le ministre du Budget a mis fin à toute discussion en rappelant les impérieuses contraintes financières de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), dont le budget est alimenté à 80% par ces taxes. Certes l’argument économique semble de taille mais il ne faut pas oublier que ces taxes s’inscrivent dans la politique restrictive du gouvernement précédent en matière d’immigration. Celui-ci cherchait tout autant à financer le budget de l’OFII qu’à dissuader les personnes étrangères de solliciter un titre de séjour.

Pourtant, après l’intervention du ministre, seule Eliane Assassi a maintenu son amendement qui n’a finalement pas été adopté.

Les sénateurs détenaient là une occasion pour envoyer des signaux clairs de rupture avec la politique d’immigration précédente. La Cimade regrette qu’ils ne l’aient pas saisie. En attendant une hypothétique prochaine réforme, les personnes étrangères vont être contraintes dans les prochains mois de s’acquitter de ces taxes ou bien renoncer à se faire régulariser. Manuel Valls avait pourtant rappelé lors d’une interview au Monde le 28 juin 2012 que «  les difficultés à obtenir un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, psychologique, sociale et donc des obstacles à l’intégration. »

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