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Nancy : Manquement de l’Etat à ses obligations légales en matière d’hébergement d’urgence
Lettre ouverte à Madame la Préfète de Meurthe-et-Moselle sur les manquement de l’Etat à ses ...
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Le 2 septembre 2010, les associations présentes dans les centres de rétention administrative, ASSFAM, La Cimade, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte France, ont été reçues à la demande du ministre de l’immigration, Eric Besson, afin d’échanger sur le projet de loi relatif à l’immigration.
Les associations ont préalablement indiqué qu’elles regrettaient de ne pas avoir été associées à un véritable débat dès l’élaboration du projet de loi.
Elles constatent que l’esprit de la réforme qui leur est présentée durcit les dispositions applicables en matière de privation de liberté des étrangers et par conséquent affectent sérieusement leurs droits fondamentaux.
Elles dénoncent l’usage de la transposition de directives européennes comme prétexte d’une énième modification de la loi. Nombre de dispositions présentées vont en effet bien au-delà des textes européens et sont bien peu inspirées par un esprit républicain.
Elles s’inquiètent du pouvoir qui sera accordé à l’administration dans l’application de la politique de l’immigration, notamment au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire qui est une exigence de l’Etat de droit.
Les associations constatent que la volonté affichée de simplification par le projet de loi masque en réalité une complication de la législation française en matière de droit des étrangers.
Les associations signataires dénoncent plus précisément :
- La privation de liberté d’un étranger et sa rétention pendant cinq jours sans présentation au juge judiciaire garant des libertés individuelles.
- La réduction du pouvoir du juge judiciaire qui ne pourra plus tirer les conséquences légales de certaines irrégularités.
- L’allongement inutile à 45 jours de la durée de la rétention, qui entraînera des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées.
- Un nouveau régime des mesures d’éloignement qui porte atteinte au droit des étrangers à une défense équitable.
- La création d’un bannissement administratif sans aucune protection pour certaines catégories de personnes.
- La création de zones d’attente « mobiles », véritable régime d’exception préjudiciable pour les étrangers.
- Les entraves supplémentaires mises à l’exercice du droit d’asile.
Les associations jugent sévèrement cette réforme qui aggravera considérablement la situation des étrangers en rétention et qui pourra conduire à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.
Les associations unies dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers contenue dans ce projet de loi et dans les multiples amendements annoncés.
Auteur: Service communication
