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Couples franco-étrangers, d’importantes discriminations enfin reconnues !

15 avril 2014

Le 14 avril, l’Institution « le Défenseur des Droits » a reconnu que le traitement moins favorable accordé aux conjoints de français par rapport aux conjoints de ressortissants d’autres Etats-membres de l’Union européenne résidant en France constitue une discrimination qui doit cesser.

Les Amoureux au Banc Public – La Cimade

Le 14 avril, l’Institution « le Défenseur des Droits » a reconnu que le traitement moins favorable accordé aux conjoints de français par rapport aux conjoints de ressortissants d’autres États-membres de l’Union européenne résidant en France constitue une discrimination qui doit cesser. Le Défenseur des Droits a demandé à cet effet au Ministre de l’Intérieur de prendre en considération ses recommandations et de procéder à une modification substantielle de certains articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Après quinze ans de restrictions apportées aux droits des conjoints de Français au nom de la lutte contre les mariages de complaisance, la prise en compte des recommandations du Défenseur des droits constituerait une progression significative. Elles permettraient notamment aux conjoints de Français de déposer une demande de titre de séjour sans avoir à répondre à l’obligation de présenter un visa long séjour, souvent difficile à obtenir du fait de l’opacité des pratiques consulaires et accéder plus rapidement et de façon non arbitraire à la carte de résident (valable 10 ans) permettant au conjoint de s’établir de façon stable.

Les Amoureux au ban public et la Cimade n’ont cessé d’alerter les autorités publiques de la situation. Le  17 septembre 2008, ils saisissaient la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) de treize dossiers révélateurs de ces discriminations.  Ils ont par ailleurs interpellé à plusieurs reprises le Ministère de l’Intérieur sur les problématiques récurrentes auxquelles font face les conjoints de Français, dans l’optique de voir ces questions prises en compte dans l’écriture du projet de loi sur l’immigration continuellement reporté depuis l’année dernière.

Par conséquent, les Amoureux au ban public et la Cimade se félicitent de la teneur de la décision du Défenseur des Droits, qui va dans le sens des revendications portées par les couples franco-étrangers pour la reconnaissance et le respect de leur droit à une vie privée et familiale.

Toutefois, nos deux associations restent vigilantes et préoccupées de la diligence avec laquelle seront envisagées ces modifications législatives.

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