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Étrangers sous contrôle : un projet de loi sans rupture

21 juillet 2015

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné le lundi 20 juillet 2015 en première lecture par l’Assemblée nationale. La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a longtemps dormi dans les tiroirs du gouvernement puisqu’il aura fallu attendre plus de trois ans pour que ce texte voit le jour. Trois ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences désastreuses de la politique migratoire inadaptée et injuste menée ces dernières années à l’encontre des personnes étrangères.

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné le lundi 20 juillet 2015 en première lecture par l’Assemblée nationale. La nécessaire réforme du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a longtemps dormi dans les tiroirs du gouvernement puisqu’il aura fallu attendre plus de trois ans pour que ce texte voit le jour. Trois ans pendant lesquels les associations ont sans relâche alerté le gouvernement sur les conséquences désastreuses de la politique migratoire inadaptée et injuste menée ces dernières années à l’encontre des personnes étrangères.

Depuis plus de dix ans, le droit des étrangers subit un durcissement continu. Au fil des réformes, et notamment lors de l’examen de la loi Besson de 2011, de nombreux parlementaires et leaders politiques de l’actuelle majorité se sont opposés aux mesures les plus dures frappant les personnes étrangères. Alors que la réforme du Ceseda devrait être l’occasion de revenir sur ces dispositifs tant décriés pour restaurer les droits des personnes étrangères, c’est globalement le choix de la continuité qui a été fait.

Certaines mesures vont même plus loin : l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative est légalisé dans certaines situations, le bannissement des personnes expulsées se généralise, les possibilités d’accès à la justice sont restreintes, les interpellations à domicile sont rendues possibles et les personnes étrangères sont davantage pénalisées.

Et, nouveauté inadmissible, des pouvoirs de contrôle démesurés seront confiés aux préfets. Pour vérifier la situation des personnes qui bénéficient d’un titre de séjour, ils pourront ainsi, véritable intrusion dans la vie privée des personnes, demander des informations à des interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, la sécurité sociale, les hôpitaux ou les écoles, et cela, au risque de dénaturer leurs missions.

Ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, la carte de séjour pluriannuelle, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet. Cette nouvelle carte laissera par ailleurs de côté les plus précaires, qui resteront également exclus de l’accès à la carte de résident malgré les quelques avancées en la matière issues de la commission des lois.

La Cimade appelle les députés à amender le texte pour garantir les droits des personnes étrangères, leur offrir un séjour stable et rompre enfin avec une politique obsédée par le contrôle, la peur de l’autre, l’enfermement et les expulsions.

Téléchargez l’analyse du projet de loi

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