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Non au juge unique pour les étrangers

13 juin 2008

Dans le cadre de l’examen de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République, le
rapporteur Warsmann, président de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement
qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans considération de la dualité des ordres
juridictionnels ». Cet amendement a été adopté en première lecture à l’assemblée nationale le mardi 27 mai. Il doit
être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.

Dans le cadre de l’examen de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la République, le rapporteur Warsmann, président de la commission des lois à l’Assemblée Nationale, a fait adopter un amendement qui permettra au législateur de « créer des blocs contentieux sans considération de la dualité des ordres juridictionnels ». Cet amendement a été adopté en première lecture à l’assemblée nationale le mardi 27 mai. Il doit être examiné par le Sénat le 10 juin 2008.

Cette disposition est particulièrement lourde de conséquences pour les étrangers placés en rétention ou en zone d’attente en vue de leur éloignement. Il pourrait permettre au législateur de supprimer à tout moment l’un ou l’autre des contrôles actuellement exercés par les magistrats judiciaires et administratifs dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et de décider que le contentieux de l’éloignement des étrangers soit confié à une juridiction unique et spécialisée.

Le système actuel de dualité de juridictions est présenté par le député Warsmann comme une source de complexité et d’inefficacité de la justice. Rien n’est dit des spécificités du contentieux des étrangers privés de leur liberté. Le député Warsmann souligne par ailleurs que son amendement ne pourra pas porter atteinte à la mission du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, selon l’article 66 de la Constitution.

Les associations signataires considèrent qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux ordres de juridiction. Chacune a un rôle et un domaine d’intervention précis en matière de droit des étrangers :

  • le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle. Il veille au respect de la procédure, aux conditions d’arrestation, de contrôle d’identité, d’enquête, de garde à vue, de détention ;
  • le juge administratif est le gardien de la légalité des décisions de l’administration, et notamment des refus d’admission sur le territoire, des refus de séjour et des mesures d’éloignement.

Sous couvert de simplifier le contentieux, l’amendement vise en fait à affaiblir les garanties juridictionnelles qui entourent l’éloignement des étrangers. Cette initiative, manifestement destinée à court-circuiter les conclusions de la commission Mazeaud, contribue à opacifier les enjeux d’un débat qui, sous une apparence technique, touche à un domaine crucial pour la protection des libertés.

Nous appelons les députés et les sénateurs à se mobiliser contre cet amendement. Il faut refuser l’unification du contentieux qui ne correspond à aucune nécessité objective et vise à permettre la mise en place d’une juridiction d’exception pour les étrangers.

Signataires : Anafé, Cimade, Gisti, Ligue des Droits de l’Homme, Syndicat de la Magistature

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