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Un premier pas pour permettre aux personnes étrangères détenues de demander ou renouveler leurs papiers…

5 avril 2013

Le 25 mars, les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont enfin publié des consignes pour permettre aux personnes étrangères incarcérées de pouvoir demander un titre de séjour ou son renouvellement.

Étrangers en prison. À l’ombre du droit.-imgJusqu’ici en effet, la majorité des personnes étrangères détenues, était, du fait de son incarcération, dans l’incapacité de faire les démarches administratives pour obtenir ou renouveler ses papiers. Nombre d’entre elles, incarcérées alors qu’elles étaient en situation régulière, sortaient alors de prison sans papiers, faute d’avoir pu les renouveler !

Les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont ainsi publié le 25 mars dernier une circulaire concernant les demandes et renouvellements de titre de séjour des personnes étrangères durant l’incarcération. Cette circulaire est une avancée que nous saluons mais La Cimade restera vigilante quant à l’application concrète de ce texte. Celui-ci en effet doit être transposé dans des protocoles signés localement entre préfecture, service pénitentiaire d’insertion et de probation et les points d’accès au droit.

Depuis de nombreuses années, La Cimade demande que la loi puisse être accessible et effective pour toutes et tous même pour les personnes privées de liberté. Car emprisonnées, elles sont privées d’aller et venir mais pas privées de droit.

Or, La Cimade constate chaque jour des dysfonctionnements alarmants créant de situations de discriminations flagrantes pour les personnes étrangères en prison. Jusqu’ici les demandes de titre de séjour ou de renouvellement n’étaient que très difficilement examinées voire pas enregistrées car pour certaines autorités, la prison est encore considérée comme un trou dans l’espace-temps, et les prisonniers et prisonnières comme des personnes sans droit.

Pour autant, nous savons à quel point il est important d’utiliser le temps passer en prison pour préparer l’avenir et la sortie.

La demande de titre de séjour ou le renouvellement du titre est un droit ou même une obligation pour les personnes étrangères. Le fait d’avoir un titre de séjour durant l’incarcération permet de se réinsérer dans la communauté, de prévenir la récidive en reconstruisant une vie après la prison dans la dignité.

Toute personne étrangère, même si elle a commis un acte délinquant, n’est pas systématiquement expulsable selon le droit français, européen.

Toute personne a le droit à une deuxième chance.

La Cimade demande que des protocoles soient rapidement signés entre les préfectures et les établissements pénitentiaires partout en France rendant ainsi l’application de cette circulaire effective.

Voir le numéro de Causes Communes Étrangers en prison, à l’ombre du droit

 

Crédit photo : Vali

 

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