Marseille.JLD
Observation du 17 février 2016

Observation du 17 février 2016

Sur 4 personnes, 1 assignée à résidence, les 3 autres maintenues en CRA.
« Pas d’enfants dans la salle d’audience…c’est pas autorisé…ce n’est pas la place des enfants ici » (la juge)

1) M. B. (ses mains derrière le dos comme si menottées, la tête baissée). Sœur présente à l’audience. Nouvelle saisine du JLD sur requête de M. B., après une première audience tenue le 15/02.Retour ligne automatique
Juge : Rétention prolongée, il fait une requête pour que sa situation soit réexaminée. Son passeport est en cours de validité, il demande une assignation à résidence. Une demande d’irrecevabilité est faite par le préfet. Retour ligne automatique
Préf : Pas d’éléments permettant d’établir la réalité de l’attestation d’hébergement (attestation signée en juin 2015, EDF de juin 2014, facture eau d’octobre 2015, justificatif d’identité de l’hébergeant périmé depuis 2015)Retour ligne automatique
Avocate : Condition de recevabilité de la requête : il faut un élément nouveau -> remise du passeport en original en cours de validité. La famille a remis des papiers (EDF…) précisant la même adresse. Lors de l’audience de lundi il y a eu la possibilité de vérifier l’identité de la personne qui a produit l’attestation d’hébergement : aucun élément ne permet d’estimer qu’il s’agirait d’une fausse adresse.Retour ligne automatique
Juge : la demande est recevable conformément à l’article R.552-17 du CESEDA.Retour ligne automatique
NDR L’art. mentionné permet au JLD de libérer la personne ou de faire lieu à une assignation à résidence (AAR) si une « circonstance nouvelle de fait ou de droit intervient depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou des éléments fournis a l’appui de la demande permettent de justifier qu’il soit mis fin a la rétention ». Retour ligne automatique
Sur le fond : expression le lundi 15 février : assignation à résidence pour récupérer ses papiers et volonté de reprendre ses études en Algérie.Retour ligne automatique
Juge : C’est toujours le cas, Monsieur ? Retour ligne automatique
Préf : SDF connu, attestation d’hébergement par la sœur et la copine. Lors de son audition, il a donné une fausse identité, a déclaré ne pas vouloir partir et a donné une fausse nationalité (marocaine) créant ainsi des obstacles. Demande rejet de l’assignation à résidence : on ne peut pas lui faire confiance. Vol prévu dans deux jours, délai bref. Retour ligne automatique
Avocate : 90% des personnes interpelées ont peur, doit-on ne plus avoir confiance en lui pour autant ? C’est légitime et très fréquent d’avoir peur et de tergiverser au moment de l’interpellation. Acte positif : remise de son passeport. Les membres de sa famille l’ont conseillé. M. a le droit de changer d’avis, de revenir dans le droit chemin…il est jeune, a tout son avenir à mettre en place. Il a tenté sa chance sur le territoire français. Il se présentera à l’aéroport à l’heure et date indiquées, après avoir récupéré ses affaires et dans des bonnes conditions. Il vous en fait la promesse, c’est un peu difficile à dire… La famille s’est engagée pour que cette mesure soit exécutée.Retour ligne automatique
Juge : s’adresse à la sœur, demande de clarification sur l’adresse (9 ou 14 de la même rue) et sur son numéro de téléphone. Lundi, il a exprimé la volonté de repartir, c’est la meilleure chose à faire. Il devra se faire pointer au CRA tous le jours jusqu’au départ. S’il ne se présente pas à l’aéroport, il fera l’objet d’une obstruction à la mesure d’éloignement ce qui est puni de 3 ans de prison. Il a tout intérêt à respecter cette mesure. Son passeport est laissé au CRA, il lui sera remis le jour du départ. Après il pourra revenir dans de « conditions légales ». « Votre copine est en France, c’est ça ? ». Puis elle demande à la sœur de M.B. de lui laisser un numéro de téléphone…elle obéit. « Heureusement que votre famille est venue, Monsieur »Retour ligne automatique
Sœur : Délai trop court. Volonté de s’exprimer sur sa situation (mari absent…) mais elle est coupée par la juge. Retour ligne automatique
Juge : Attention, le délai est incontournable. Il ne relève pas de mon ressort, je ne suis pas responsable du délai. Y a pas de « mais ». Vous n’avez pas le choix. Il faut bien que ce soit ancré dans votre esprit. Vous êtes responsable du fait que vous l’hébergez et vous n’allez pas mettre des « bâtons dans les roues ». Appel possible par le procureur de la République. Il faut attendre 6h avant d’être libéré.Retour ligne automatique
La sœur sort en pleurs.

2) M. Z., né le 10/09/97 à … Interprète prête serment.Retour ligne automatique
Juge : Aucun passeport, ni papiers. C’est incohérent, il se prétend tunisien mais est parti d’Annaba. C’est pas franchement en Tunisie Annaba. Il a été interpelé pour vente de cigarettes. Pour cela, rappel à la loi. Pendant cette procédure, on s’est rendu compte qu’il n’avait aucun titre de séjour. Le préfet lui soumet une OQTF. Retour ligne automatique
Interprète : Il dit qu’il est d’accord pour rentrer dans son pays d’origine. Retour ligne automatique
Juge : lors de son audition, il n’a rien pu dire sur la Tunisie. Il ment, il y a des gros doutes sur sa nationalité tunisienne…il ne connait même pas la capitale tunisienne.Retour ligne automatique
Interprète : il confirme qu’il a pris le bateau d’Annaba. Retour ligne automatique
La Juge demande à l’interprète si elle reconnait dans quel dialecte arabe il parle ( !!!) – » gravissime !Retour ligne automatique
Interprète reste neutre, dit qu’il ne parle pas beaucoup, qu’elle va essayer d’écouter. Le père et la sœur sont en Tunisie. Retour ligne automatique
Juge : Pourquoi est-il en France ? Retour ligne automatique
Interprète : Pour faire du sport en compétition (musculation). Retour ligne automatique
Juge : Depuis quand il est en France ? Retour ligne automatique
Interprète : 1 mois. Retour ligne automatique
Juge : A-t-il autre chose à ajouter sur sa situation ? Retour ligne automatique
Préf : Doutes sur son identité, sa nationalité. Des diligences ont été faites auprès des consulats de la Tunisie, de l’Algérie et du Maroc. Absence de toute pièce, visa, suppose de le remettre aux autorités consulaires. Il s’est déclaré SDF. Demande le maintien en CRA dans l’attente d’une réponse des consulats saisis. Retour ligne automatique
Avocate : Sans garantie de représentation, son dossier manque cruellement d’info. C’est un grand sportif. Peut être dans une totale ignorance, il a tenté sa chance sur le territoire français. Pas d’autres éléments pour pouvoir demander quoi que ce soit. Retour ligne automatique
Juge : Condition pour qu’il puisse bénéficier d’une assignation à résidence (passeport en original en cours de validité) n’est pas remplie. Décision : maintien en CRA 20 jours max jusqu’à l’obtention d’un laisser-passer. Rappel des droits dont il bénéficie en CRA (médecin…). Possibilité d’appel dans un délai de 24h.

3) M. A. né le 01/01/92 à Casablanca. Femme enceinte présente à l’audience. Retour ligne automatique
Juge : Aucun passeport, ni CNI. Si vous avez des papiers, c’est dans votre intérêt de les apporter. Interpelé sur contrôle d’identité, entendu et retenu par la police. En septembre 2011, il arrive en Belgique. En France depuis 2 ans. Aucune famille, une femme française enceinte. Fait l’objet d’une OQTF. Il veut 24h pour quitter la France et retourner en Belgique. Le JLD décide soit du maintien en rétention, soit de l’assignation à résidence. Mais il faut un passeport en cours de validité pour pouvoir être assigné à résidence.Retour ligne automatique
Préf : Il a utilisé de faux papiers pour circuler dans l’UE. Il faut qu’il quitte le pays et qu’il revienne régulièrement. Retour ligne automatique
M.A. : Je suis marié, ma femme est enceinte. Je n’ai jamais eu de passeport.Retour ligne automatique
Juge : ça ne rentre pas en ligne de compte aujourd’hui. Vous feriez mieux d’écouter… plutôt que de s’arcbouter sur des positions ridicules… Dans ce pays, il y a des règles, des lois à respecter. On est dans un pays où il y a des règles…ça sert à rien de se braquer. Continuez comme ça et vous allez aux Baumettes. Retour ligne automatique
Préf : Il veut retourner en Belgique. C’est la même procédure. Retour ligne automatique
Avocate : A titre exceptionnel, ne peut-on pas lui accorder l’assignation à résidence sous des conditions strictes. Il n’a jamais eu de passeport. Il a un passé particulier avec sa famille. Il faut un minimum de papiers, son acte de naissance pour régulariser sa situation. Repartir dans son pays. Retour ligne automatique
Juge (s’adresse à la femme enceinte) : Qu’est-ce que vous voulez ?Retour ligne automatique
M.me : C’est pour confirmer ses dires…Retour ligne automatique
La juge lui coupe la parole…Retour ligne automatique
Prolongement max de 20 jours, le temps que le consulat marocain délivre un laisser-passer. Sans papiers, vous ne pourrez pas reconnaitre votre enfant… Il faut régulariser votre situation ou vous n’aboutirez à rien. Il n’y a aucune raison que la Belgique vous accepte. Il faut que ce soit clair dans votre esprit. C’est de votre responsabilité. On ne peut pas faire plus aujourd’hui pour vous faire comprendre les choses… Retour ligne automatique
L’avocat prend le temps d’expliquer la situation à la dame…M.A. donne un bisou à la volée à sa compagne avant de sortir, lui disant : « T’inquiète… ».

4) Mme M. T., née le 06/01/76 au Cap-Vert. Famille présente à l’audience.Retour ligne automatique
Juge : passeport en original en cours de validité. Rejet du recours devant le TGI. Interpelée sur contrôle d’identité à Belsunce. En France depuis octobre 2012, 4 enfants au Cap-Vert, le mari est ici. A fait l’objet d’une OQTF le 10 septembre 2014, délai pour repartir seule, librement. On vous a fait confiance et vous n’avez pas respecté cette mesure. Nouvelle OQTF le 12 février. Départ dans 3 jours. Aujourd’hui, on va parler clair. Il y a un problème de garantie d’hébergement. Adresse incohérente, sœur à Nice, travaille à Grasse. On sait où on habite quand même. Ça fait beaucoup là. Retour ligne automatique
Préf : elle ne souhaite pas repartir. Fausse identité portugaise. Elle a déclaré en septembre 2014 avoir jeté son passeport, or elle présente un passeport aujourd’hui. Elle a déformé la vérité, pour ne pas dire menti. Ce n’est pas la même adresse. Il faudrait faire droit à la demande du préfet. On voit une absence totale de volonté, usage et tentative …, usage de faux.Retour ligne automatique
Avocate : demande assignation à résidence. Situation particulière. Le mari fait des démarches depuis plusieurs années pour régulariser sa situation. Elle n’a pas satisfait sa 1ère OQTF mais aujourd’hui, les situations sont différentes : le placement en CRA, toute la famille est derrière. Sa seule solution est de repartir au Cap-Vert. Il y a un changement complet, son état d’esprit est différent. Précisions pour les hébergeants sur ce à quoi ils s’engagent, grande responsabilité et garants de son départ. Elle a un certain nombre d’affaires à récupérer étant depuis longtemps sur le territoire. Elle est venue pour des raisons économiques, misères sociales qui motivent ces personnes là. Elle envoie de l’argent au pays, dans le souhait que ses enfants fassent des études. Si elle est là c’est parce qu’elle doit travailler pour garantir un avenir à ses fils : elle n’a peut-être pas fait les choses dans le bon ordre, mais elle n’est pas venu pour faire du trafic. Toute la famille est en situation régulière et la soutient. (Remise de l’attestation d’hébergement et d’une lettre motivée).Retour ligne automatique
Juge : les garanties ne sont pas suffisantes. La domiciliation est différente. Elle a déjà fait l’objet d’une OQTF en 2014 qu’elle n’a pas respecté alors qu’elle était libre. Elle n’a pas l’intention de partir et a exprimé sa volonté de rester en France pour y pouvoir travailler. Question que l’on peut se poser sur la réalité des garanties. Maintien en CRA jusqu’à son départ au Cap-Vert (3 jours). Bref rappel de ses droits en CRA et appel possible dans les 24h.

Auteur: Région Sud-Est