Faire un legs à une association : que peut-on transmettre ? 

Vous pouvez léguer toutes sortes de biens : 

• des sommes d’argent ; 
• des biens immobiliers (maisons, terrains, appartements, locaux) ;
• des biens mobiliers (objets d’art, meubles, véhicules, bijoux) ; 
• des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de société) ; 
• des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle. 

En fonction de la part de patrimoine que vous souhaitez transmettre à l’association désignée, vous avez le choix entre 3 différents types de legs : 

• le legs particulier qui vous permet de léguer un ou plusieurs biens ; 
• le legs à titre universel qui donne la possibilité d’attribuer à l’association une quote-part de votre patrimoine ou une catégorie spécifique de biens ; 
• le legs universel qui vous permet de lui léguer la totalité de votre patrimoine. 

Attention toutefois, la loi successorale protège vos héritiers réservataires (vos descendant·e·s ou votre conjoint survivant si vous n’avez pas d’enfants). En effet, elle leur réserve une part minimale de patrimoine lors de la succession, ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Ainsi, la part de patrimoine du·de la défunt·e transmise par testament à une association ne doit pas dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part de patrimoine dont le testateur peut disposer librement. 

Comment léguer à une association ? 

Pour que votre patrimoine soit distribué selon vos dernières volontés à l’ouverture de votre succession, il est nécessaire de rédiger un testament. Il en existe plusieurs variantes : 

• le testament olographe qui doit être rédigé, daté et signé de votre main ;
• le testament authentique qui est un acte notarié, rédigé par un notaire devant témoins (un autre notaire ou 2 tiers) ; 
• le testament mystique qui peut être rédigé de votre main ou par un tiers puis transmis sous enveloppe scellée à un notaire devant 2 témoins. 

Désigner l'association comme légataire universel 

Pour éviter toute contestation ou révocation de vos dispositions testamentaires à l’ouverture de la succession, précisez clairement et sans ambiguïté la part de patrimoine que vous souhaitez léguer ainsi que la dénomination complète de l’association (nom exact et coordonnées). Par exemple : 

“Je lègue la somme de 10 000 euros au Fonds La Cimade, dont le siège est situé au 91 rue Oberkampf, 75011 Paris”. 

Faites attention de désigner une association qui soit bien habilitée à recevoir des legs et renseignez-vous sur la dénomination exacte à indiquer. 

Les règles en matière de fiscalité 

En matière de legs, les bénéficiaires doivent régler ce que l’on appelle des droits de succession ou des droits de mutation à titre gratuit. En principe, les legs en faveur d’associations reconnues d'utilité publique ou d’intérêt général sont imposés selon le même taux d’imposition que pour les successions entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % si la valeur du legs est supérieure. 

Pour les autres associations et fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique, le taux d’imposition s’élève à 60 % de la valeur du legs, après un abattement de 1 564 €. 

Cependant, l’article 795 du code général des impôts permet à de nombreuses structures comme le Fonds de dotation de La Cimade d’être totalement exonérées de droits de succession. 

Vous souhaitez désigner La Cimade comme légataire de tout ou partie de vos biens et ainsi contribuer à la soutenir dans ses missions auprès des personnes exilées ? Découvrez notre brochure ou prenez contact avec Camille Le Coq, notre chargée de relation testateurs et testatrices à La Cimade : camille.lecoq@lacimade.org. Nous vous remercions pour votre générosité.