Les frais de succession d'une assurance-vie 

Au décès du souscripteur, les sommes épargnées et leurs intérêts reviennent aux bénéficiaires désigné·e·s dans la clause bénéficiaire, sous forme de capital ou de rente. En principe, les sommes versées au profit des bénéficiaires d’assurances-vie ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit (l’impôt en matière de succession). Cependant, la fiscalité appliquée dépend de 3 facteurs : 

• la date de souscription du contrat, 
• la date de versement des primes, 
• l’âge du souscripteur au moment du versement des primes (avant ou après 70 ans). 

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (quel que soit l'âge de l'assuré·e lors du versement des primes) : 

• les primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées d’impôt ; 
• les primes versées à partir du 13 octobre 1998 sont exonérées de 152 500 € par bénéficiaire. Après application de cet abattement, le reliquat est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € euros et de 31,25 % au-delà. 

Pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998 : 

Si l'assuré·e était âgé·e de moins de 70 ans au versement des primes : 

• les sommes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées d’impôt ; 
• les sommes versées à partir du 13 octobre 1998 sont exonérées de 152 500 € par bénéficiaire. Après application de cet abattement, le reliquat est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € euros et de 31,25 % au-delà. 

Pour les contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 :

Si l’assuré·e était âgé·e de moins de 70 ans au moment des versements, ces derniers bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Après application de cet abattement, le reliquat est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € euros et de 31,25 % au-delà. 

L’abattement prévu pour les primes versées avant 70 ans vous permet donc de donner jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire en totale exonération de droits de succession. 

Attention, les primes versées peuvent entrer dans la succession et être soumises aux droits de mutation à titre gratuit dans les cas particuliers suivants : 

• lorsque le défunt n’a pas désigné de bénéficiaire et que ce sont les héritier·e·s qui les perçoivent. Le barème appliqué évolue alors selon le lien de parenté entre l’héritier·e et l’assuré·e ; 
• lorsque le·la bénéficiaire décède avant l’assuré·e et que le capital de l’assurance-vie est transmis aux ayants droit ; 
• lorsque le·la défunt·e était marié·e ou pacsé·e et que le contrat d’assurance-vie a été souscrit avec des fonds communs ; 
• lorsque le contrat est souscrit avec les fonds du·de la défunt·e, mais que celui-ci ou celle-ci n’est pas l’assuré·e. La valeur de rachat doit alors être portée à l’actif de sa succession. 

À savoir : si vos héritier·e·s réservataires estiment être lésé·e·s par l'attribution à un tiers via votre assurance-vie d'une part de votre patrimoine jugée disproportionnée, ceux-ci ou celles-ci sont en droit de saisir la justice pour tenter de faire réintégrer les capitaux concernés dans votre succession. 

Succession d'une assurance-vie : après 70 ans 

Après 70 ans, vous ne bénéficiez plus de la déduction de 152 500 euros, mais d'un nouvel abattement unique de 30 500 €. Celui-ci est global et s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, quel que soit leur nombre. 

Que le contrat d’assurance-vie ait été souscrit entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 ou à compter du 13 octobre 1998, les capitaux versés au-delà de ces 30 500 € sont réintégrés dans l’actif successoral et sont donc soumis aux droits de succession. Toutefois, les gains, quel que soit leur montant, en sont exonérés.

La fiscalité de l’assurance-vie devenant moins avantageuse après 70 ans, il est recommandé de faire le maximum de versements avant cet âge charnière. Vos bénéficiaires profiteront ainsi pleinement de l'abattement de 152 500 euros. 

Par ailleurs, sachez que si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint·e survivant·e, votre partenaire de PACS, votre frère ou votre sœur (sous certaines conditions), il ou elle ne devra régler aucun droit de succession, même si votre contrat a été alimenté après vos 70 ans. 

A savoir : lorsque les droits de succession sont dus, le·la bénéficiaire a la possibilité de demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. La demande peut être faite par écrit. L’assureur verse alors directement les droits de mutation à titre gratuit au service chargé de l’enregistrement de la déclaration de succession et déduit leur montant des sommes qui lui reviennent. 

Les frais de succession en fonction du type de bénéficiaire 

Vous pouvez choisir différents types de bénéficiaires pour votre assurance-vie. Ils ou elles peuvent être des personnes physiques, comme vos enfants, votre conjoint·e survivant·e, vos frères et sœurs, vos neveux et nièces, vos petits-enfants ou même un tiers. Ils ou elles peuvent aussi être des personnes morales, comme des organismes habilités à recevoir des assurances-vie. 

Transmettre son assurance-vie à une association peut offrir de nombreux avantages comme ceux de vous permettre d’œuvrer pour une cause qui vous tient à cœur, même après votre décès, et d'optimiser la transmission de votre patrimoine en réduisant la charge fiscale de vos héritiers. 

Les fondations, associations reconnues d’utilité publique ou fonds de dotation comme le Fonds La Cimade  sont totalement exonérées de droits de succession et de donation, ce qui leur permet de profiter pleinement de vos legs, de vos donations et de vos capitaux d’assurance-vie. Ainsi, en transmettant tout ou partie de votre patrimoine au fonds de dotation de La Cimade, vous aidez l’association à poursuivre ses actions solidaires pour la défense et l’accompagnement des personnes étrangères migrantes ou réfugiées, en situation de précarité ou d’isolement. 

Pour que votre capital d’assurance-vie revienne à La Cimade à votre décès, vous pouvez renseigner l’adresse suivante "Fonds La Cimade, 91 rue Oberkampf, 75011 Paris" comme dénomination dans votre clause bénéficiaire d’assurance-vie.