Succession d'une assurance-vie en cas de décès de l'assuré·e 

Techniquement, l’assurance-vie est un double contrat d’assurance, à durée déterminée, qui peut servir soit à constituer une épargne, soit à optimiser sa succession. Ainsi, à l’échéance du contrat : 

• En cas de vie, l’assureur doit verser à l’assuré·e la totalité du capital épargné (versement initial + versements libres + gains) ou une rente régulière. C’est un placement idéal pour financer des projets à court, moyen ou long terme et pour compléter ses revenus ou sa retraite ; 
• En cas de décès, le capital épargné est versé à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. L’assurance-vie constitue alors un excellent outil de transmission du patrimoine. 

Le·la bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être une personne physique, comme un membre de la famille ou un ami, ou une personne morale, comme une fondation ou une association comme La Cimade. Le souscripteur reste totalement libre de modifier à tout moment cette clause bénéficiaire ou de disposer personnellement de son capital si tel est son choix. 

Pour modifier la clause bénéficiaire, il suffit de contacter sa compagnie d’assurance ou sa banque afin de lui transmettre les informations à ajouter ou à modifier : 

• le nom, le prénom et la date de naissance pour une personne physique ; 
• le nom et l’adresse du siège pour une association, une fondation ou un fonds de dotation. 

Y a-t-il des droits de succession d'une assurance-vie ? 

Au décès du souscripteur, les capitaux de l’assurance-vie versés aux bénéficiaires désigné·e·s sont en principe traités hors succession et ne sont donc pas soumis aux droits

de succession. Toutefois, les sommes versées au·à la bénéficiaire du contrat sont imposées différemment selon : 

• la date de souscription de l’assurance-vie, 
• les dates de versements des primes sur le contrat par l'assuré·e, 
• l'âge de l'assuré·e au moment du versement initial et des versements libres (avant ou après 70 ans). 

Les fonds peuvent aussi être pris en compte dans la succession et soumis à l’impôt dans les cas particuliers suivants : 

• Lorsque le·la défunt·e n’a pas désigné de bénéficiaire : les capitaux sont alors réintégrés dans sa succession et ce sont les héritier·e·s qui les perçoivent. Le barème des droits de succession est appliqué selon le lien de parenté entre l’héritier·e et l’assuré·e ; 
• Lorsque le·la défunt·e était marié·e ou pacsé·e et que le contrat d’assurance-vie a été souscrit avec des fonds communs : les fonds sont alors portés à l’actif de la communauté ; 
• Lorsque le contrat est souscrit avec les fonds du·de la défunt·e, mais qu’il n’est pas l’assuré·e : la valeur de rachat doit alors être portée à l’actif de sa succession ; 
• Lorsque le·la bénéficiaire décède avant l’assuré·e : le capital est alors transmis aux ayants droit. Pour éviter cette situation, il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de second rang qui percevront le capital si le·la bénéficiaire de premier rang décède avant l'assuré·e. 

Les avantages fiscaux d'une assurance-vie lors d'une succession 

L’assurance-vie permet d’optimiser la transmission de son patrimoine grâce à une fiscalité particulière et avantageuse. 

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré·e au moment du versement des primes : 

• les sommes issues des primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées de droits de succession ; 
• les sommes issues des primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Les sommes allant au-delà de ces 152 500 € sont soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €. C’est

l'établissement financier qui procède à ce prélèvement. Au-delà de 700 000 €, le prélèvement passe à 31,25%. 

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 : 

Si l'assuré·e était âgé·e de moins de 70 ans lors des versements : 

• les sommes issues des primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées de droits de succession ; 
• les sommes issues des primes versées à partir du 13 octobre 1998 bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Les sommes allant au-delà de ces 152 500 € sont soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, le prélèvement passe à 31,25%. 

Si l'assuré·e était âgé·e de plus de 70 ans lors des versements, les sommes qui en sont issues sont prises en compte dans la succession et donc soumises aux droits de mutation après application d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global pour l’ensemble des contrats souscrits par le·la défunt·e et pour tous les bénéficiaires désigné·e·s qui se le partagent à parts égales. 

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 13 octobre 1998 : 

Si l'assuré·e était âgé·e de moins de 70 ans lors des versements, les capitaux qui en sont issus bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire. Les sommes allant au-delà de ces 152 500 € sont soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, le prélèvement passe à 31,25%. 

Si l'assuré·e était âgé·e de plus de 70 ans, les sommes provenant des primes versées sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation à titre gratuit, après application d'un abattement global de 30 500 €. 

Enfin, si le·la bénéficiaire du contrat est le·la conjoint·e survivant·e ou le partenaire de PACS, celui-ci ou celle-ci n’est redevable d’aucun droit de succession, même si le contrat a été alimenté après les 70 ans du·de la défunt·e.

Il est donc préférable de verser le maximum de ses primes avant 70 ans afin de profiter pleinement de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie et des abattements. 

Les fondations, associations reconnues d’utilité publique ou fonds de dotation comme le Fonds La Cimade sont totalement exonérées de droits de succession lorsqu’ils reçoivent les capitaux d’assurance-vie. Ainsi, en transmettant tout ou partie de votre patrimoine au fonds de dotation La Cimade, vous donnez la chance à l’association de poursuivre ses actions pour la défense des droits des personnes réfugiées, migrantes et en situation de précarité et d’isolement. Pour que votre capital revienne à La Cimade à votre décès, indiquez "Fonds La Cimade, 91 rue Oberkampf, 75011 Paris" comme dénomination dans votre clause bénéficiaire d’assurance-vie. 

SOURCES : 

https://www.fondationdefrance.org/fr/faq-faire-un-legs/assurance-vie-succession