Quel impact une donation a-t-elle sur la succession ? 

Selon l’article 788 III du Code général des impôts, il est possible de faire un don sur succession, c’est-à-dire une donation de la totalité ou d’une partie des biens dont on vient soi-même d’hériter. 

Le don sur succession est une forme de donation très avantageuse pour les héritier·e·s au niveau fiscal. Elle permet de bénéficier d’un abattement sur le montant des droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit), qui sont les frais demandés par l’administration fiscale en matière de transmission du patrimoine. 

La réduction fiscale appliquée en matière de don sur succession est égale à la valeur nominale du don (s’il s’agit d’une somme d’argent) ou à la valeur du bien estimé (s’il s’agit d’un don mobilier ou immobilier). L’abattement peut se cumuler en addition des abattements personnels et des autres exonérations fiscales auxquelles vous avez droit dans le cadre de ce type de donation. 

La transmission de votre patrimoine de votre vivant permet aussi la réduction de votre actif net successoral à votre décès, c’est-à-dire l’ensemble des biens et des droits que vous laisserez à vos héritier·e·s à votre décès, après déduction des dettes et des charges. En réduisant cet actif successoral, vous réduisez ainsi les frais de succession liés.

Comment réaliser un don sur succession ? 

Pour bénéficier pleinement de la fiscalité avantageuse du don sur succession, celui-ci doit survenir dans les 12 mois suivant le décès, être réalisé en pleine propriété et être

consenti à titre définitif. La pleine propriété se compose de l’usufruit (autrement dit le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et de la nue-propriété (le droit d’en disposer). 

A savoir : les dons mobiliers et immobiliers sur succession effectués au profit d’organismes d’intérêt général comme La Cimade vous font profiter d’une déduction fiscale supplémentaire de 66 % de la valeur estimée sur votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20 % de votre revenu imposable). Ce cumul avec l’abattement fiscal sur les droits de succession n’est toutefois pas possible pour les dons sur succession de sommes d’argent. 

Le don sur succession peut être l’occasion de faire un beau geste pour une cause qui tenait à cœur au·à la défunt·e, afin de lui rendre un dernier hommage ou encore de soutenir une association dont les valeurs vous sont chères. 

Les conditions pour réaliser une donation de son vivant 

Le donateur ou la donatrice et le donataire doivent respecter certaines conditions pour faire une donation et la recevoir. Le donateur ou la donatrice doit : 

• être sain·e d’esprit, 
• avoir 16 ans minimum, 
• posséder la capacité juridique de gérer ses biens. 

Le·la bénéficiaire de la donation doit, quant à lui ou elle, accepter la donation de manière express et non tacite. 

En tant que donateur ou donatrice, vous êtes libre de faire des donations aux personnes physiques et morales de votre choix, qu’il s’agisse d’un membre de votre famille, d’un·e ami·e ou encore d’une association comme La Cimade. Cependant, les donations que vous faites de votre vivant à des organismes reconnus d’utilité publique ou à d’autres personnes que vos héritier·e·s doivent absolument respecter la réserve héréditaire, autrement dit la part successorale prévue pour vos héritier·e·s réservataires. Si vos donations dépassent la quotité disponible (la part dont vous pouvez librement disposer), vos héritier·e·s ont le droit de remettre en cause la donation. 

Vous souhaitez avantager La Cimade d’un don sur succession pour l’aider à accueillir et à accompagner les personnes étrangères en difficulté ? Contactez-nous par e-mail à l’adresse

suivante : camille.lecoq@lacimade.org ou au 0144186606 pour mettre en place votre projet.