Faire un legs pour soutenir une association 

Vous avez le choix entre 3 différents types de legs en fonction de la part de patrimoine que vous souhaitez transmettre à l’association de votre choix : 

• le legs particulier, par lequel vous léguez un ou plusieurs biens ; 
• le legs à titre universel par lequel vous affectez une quote-part de votre patrimoine ou une catégorie de biens ; 
• le legs universel, par lequel vous léguez la totalité de votre patrimoine. 

Il existe d’autres formes de legs comme les legs résiduels ou les legs graduels. 

Lorsque vous faites un legs au profit d’une association, il est très important de respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d’héritage prévue par la loi successorale pour vos héritiers réservataires. Vous ne pouvez transmettre par legs que la quotité disponible de votre patrimoine, autrement dit la part restante après distribution de la part réservataire aux différents héritiers. 

Faire un legs au Fonds La Cimade : perdurer son engagement 

Vous avez à cœur de soutenir une cause humanitaire et de contribuer à la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées ? Faire un legs au Fonds La Cimade peut vous permettre de perpétuer votre engagement auprès des personnes en situation de précarité et d’exclusion, qui ont été contraintes de fuir la misère, la guerre ou la dictature. 

Faire un legs à une association comme La Cimade, c’est faire le choix de faire perdurer des valeurs qui vous sont chères, même après votre disparition.

Faire un legs au Fonds La Cimade : les avantages fiscaux 

Les légataires désignés par testament sont dans l’obligation de régler ce que l’on appelle des droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit. C’est l’impôt demandé par l’administration fiscale pour la transmission du patrimoine d’une personne à une autre. Toutefois, l’article 795 du Code général des impôts permet à de nombreuses associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général d’être exonérées de cet impôt lorsqu’elles sont désignées comme légataires par un testateur. 

Le Fonds La Cimade exonéré des droits de mutation 

Le Fonds La Cimade a la capacité à recevoir des legs et donations au profit de l'association La Cimade. Son objet étant de soutenir l'association La Cimade et son activité d'intérêt général et ainsi lui permettre de maintenir sereinement ses missions d'accueil et d'accompagnement des personnes migrantes, réfugiées ou demandeuses d'asile.

Par ailleurs, les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du CGI sont exonérés de droits de mutation. Ainsi l'intégralité des legs et des donations consentis au Fonds La Cimade lui revient grâce à sa totale exonération des droits de mutation.

Les autres avantages 

En léguant une partie de votre patrimoine à La Cimade, vous pouvez réduire l’assiette taxable de vos héritiers au moment de la succession. En effet, la valeur des biens légués n’est pas incluse dans la part successorale soumise aux droits de mutation, ce qui diminue la charge fiscale qui pèse sur vos héritiers. 

Faire un legs de son vivant 

Il est aussi possible de transmettre votre patrimoine à un bénéficiaire avant votre décès et à titre gratuit. C’est ce que l’on appelle “la donation de son vivant”. Cette démarche est très courante. Elle peut vous permettre de soutenir votre donataire à un moment où il en a le plus besoin et de simplifier votre succession par la suite en allégeant ainsi le montant des droits de mutation pour les héritiers et autres légataires. 

Faut-il consulter un notaire pour faire un legs ? 

Il est indispensable de rédiger un testament pour léguer une partie ou la totalité de vos biens à une association, mais il n’est pas obligatoire de passer par un notaire. L’intervention de cet officier ministériel dépend du type de testament que vous souhaitez réaliser : 

• le testament olographe : il doit être entièrement rédigé, daté et signé de votre main ;
• le testament authentique : il est rédigé par un notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. C’est un acte notarié qui offre une valeur juridique maximale ; 
• le testament mystique : vous pouvez le rédiger ou le faire rédiger par un tiers. Il se distingue des deux autres types de testament par sa remise en main propre à un notaire, sous enveloppe cachetée et en présence de deux témoins. 

Le plus important (pour éviter toute révocation ou non-respect de vos dernières volontés) est de spécifier clairement la dénomination et l’adresse de l’association choisie. Pour faire un legs au Fonds La Cimade, indiquez les informations suivantes dans votre testament : 

Fonds La Cimade, 91 rue Oberkampf - 75011 Paris.