Si chaque année, La Cimade continue de rester active auprès des personnes réfugiées, migrantes ou en demande d’asile, c’est grâce à la générosité des donateurs et donatrices, qui par le don, le legs, la donation ou l’assurance-vie lui permettent de bénéficier des ressources nécessaires à la pérennité de ses actions. 

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le legs, ses avantages et comment le mettre en place. 

Qu'est-ce qu'un legs : définition 

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne, appelée testateur ou testatrice, peut transmettre tout ou partie de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés légataires. La personne peut ainsi transmettre au jour de son décès des sommes d’argent, des biens meubles ou immeubles, des titres financiers, des bijoux, des œuvres d’art à une ou plusieurs personnes qu’elle aura désignées dans son testament. 

Il existe 3 grands types de legs : 

• le legs particulier : celui-ci permet à un ou plusieurs bénéficiaires d’être gratifiés de biens spécifiques, comme un compte bancaire ou un appartement. Le bénéficiaire est alors appelé légataire à titre particulier ; 
• le legs à titre universel : il permet au testateur de transmettre une quote-part de son patrimoine ou une fraction de celui-ci (un tiers, un quart, la moitié) à un ou plusieurs bénéficiaires appelés légataires à titre universel ; 
• le legs universel : ce type de legs assure au testateur de pouvoir transférer une partie importante ou la totalité de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires appelés légataires universels. 

Il existe d’autres legs plus spécifiques, tels que le legs résiduel, le legs graduel ou le legs universel avec charge (dit legs net de frais et droits) . 

Le légataire désigné dans le testament peut tout aussi bien être une personne physique, comme un membre de la famille ou un proche, qu’une personne morale comme La Cimade.

Quelle différence entre legs et donation ? 

Il existe plusieurs différences entre les deux libéralités que sont le legs et la donation. 

1. Le moment de la transmission des biens 

Contrairement à la donation qui consiste à transmettre un bien ou une part de patrimoine lors de son vivant, le legs est déclenché au décès du testateur. En effet, les biens ne sont légués qu’à l’ouverture du testament, lors de la succession. 

2. La révocabilité 

La donation est en principe irrévocable. Une fois que l’acte de donation est signé, le donateur ne peut généralement pas revenir sur sa décision, sauf pour des raisons exceptionnelles prévues par la loi comme l’ingratitude du donataire ou le non-respect des charges. 

Pour un legs, la modification ou l’annulation des dispositions testamentaires peuvent être effectuées jusqu’au décès du testateur. 

3. Les formalités et la procédure 

La donation se réalise par un acte notarié que l’on appelle acte de donation. Le legs, quant à lui, nécessite la rédaction d’un testament. Ce document peut être écrit de la main du testateur (c’est ce que l’on appelle un testament olographe), rédigé par un notaire (testament authentique) ou confié sous enveloppe secrète à un notaire devant témoins (testament mystique). 

Si vous désirez que La Cimade bénéficie de votre soutien, il vous faut désigner le Fonds la Cimade comme légataire de votre patrimoine. Voici la dénomination exacte du fonds et l’adresse du siège : 

Fonds La Cimade 

91 rue Oberkampf - 75011 Paris. 

4. La fiscalité 

La donation impose le règlement de droits de donation par le bénéficiaire. Ces impôts sont en principe calculés selon la valeur des biens cédés, selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et après application des différents abattements et exonérations prévus par la loi.

Les legs obligent les légataires à régler des droits de succession, aussi appelés droits de mutation à titre gratuit. Ces impôts demandés par l’administration fiscale varient également selon la nature du bénéficiaire. 

À savoir : certaines structures comme le fonds de dotation de La Cimade sont totalement exonérées de ces droits de succession. Cela signifie que l’intégralité de votre legs profite à l’organisme et à ses actions. 

Faire un legs : les avantages 

Faire un legs offre différents avantages. Il permet notamment : 

• de protéger les intérêts de personnes qui vous sont chères (comme votre conjoint), en vous assurant qu’ils recevront les biens déterminés selon vos dernières volontés, 
• de mieux contrôler la répartition de votre patrimoine, 
• de prévenir les litiges et les conflits potentiels entre les héritier·es et les légataires, 
• de réduire les droits de succession que devront assumer vos héritier·es et autres légataires au jour de votre décès, 
• de soutenir une cause importante si vous décidez de léguer votre patrimoine à une association de solidarité active comme La Cimade. 

Legs et réserve héréditaire 

En droit successoral et en l’absence de testament, la loi française assure le respect d’un certain ordre de transmission du patrimoine du défunt ou de la défunte entre ses différent·es héritier·es. Les biens sont distribués selon des parts légales aux descendant·es, aux ascendant·s, aux collatéraux et au conjoint survivant. On appelle cet ordre de priorité la dévolution légale. 

Cependant, lorsque le défunt a fait rédiger un testament pour que la distribution de son patrimoine soit organisée selon ses volontés, la loi successorale protège les héritiers réservataires. En effet, elle leur prévoit une part minimale de l’héritage, appelée réserve héréditaire. 

La distribution des parts d’héritage va dépendre du nombre d’enfants qu’a eu le testateur ou la testatrice : 

• s’il ou elle a eu 1 enfant, celui-ci ou celle-ci reçoit la moitié du patrimoine ; 
• s’il ou elle a eu 2 enfants, ceux-ci ou celles-ci se partagent les ⅔ du patrimoine ; 
• s’il ou elle a eu 3 enfants et plus, ceux-ci ou celles-ci se partagent les ¾ du patrimoine.

Si le défunt ou la défunte n’a pas eu d’enfant, c’est l’époux ou l’épouse survivant·e qui est considéré·e comme héritier·e réservataire. Il ou elle a ainsi droit à ¼ du patrimoine de la personne défunte. 

Une fois cette réserve héréditaire distribuée, le testateur peut librement disposer de la part restante que l’on appelle la quotité disponible. Dans le cas où le testateur ou la testatrice n’a ni enfant ni conjoint survivant, il ou elle peut disposer de l’entièreté de son patrimoine et la léguer comme il ou elle le souhaite, à d’autres membres de sa famille comme ses propres parents s’ils sont toujours vivants, ses frères et sœurs, ses nièces et ses neveux, ou bien à un tiers comme un ami ou une association. 

Vous souhaitez soutenir La Cimade dans sa mission auprès des personnes migrantes, réfugiées ou en demande d’asile ? Contactez notre chargée de legs à La Cimade Camille Le Coq, à l’adresse e-mail suivante : camille.lecoq@lacimade.org