CNDA : bilan pour l’année 2022

A l’heure où le projet de loi pourrait remettre en cause son fonctionnement actuel, la Cour nationale du droit d’asile a publié son rapport d’activité 2022. Elle est traditionnellement la première des instances de détermination de l’asile à le faire (l’OFPRA publiant son rapport au printemps).Analyse des données qu’il contient.  

61 552 recours

La Cour a enregistré 61 552 recours,  soit une baisse de 10% par rapport à 2021, en partie lié à la baisse des décisions de l’OFPRA (134  454 décisions) qui représente 66% des décisions de rejets de l’OFPRA ( 80% des décisions adultes).

23 904 sont des recours contre des décisions de l’OFPRA examinées selon la procédure accélérée et  devant être jugés  en cinq semaines soit 39% du total.

Le Bangladesh avec 5 814  recours  reste la première nationalité mais avec une baisse de 21% . La Turquie remplace la Guinée à la deuxième place avec 5 340 recours devant l'Afghanistan  le Nigéria et la Côte d’Ivoire.

Répartition territoriale

L’Ile de France est la région où résident le plus grand nombre de requérants avec plus de 22 000 recours en diminution de 6 000 . L’Auvergne Rhône-Alpes est la deuxième région avec 5 665 recours suivie de la région Grand Est (5 128 recours), de la Provence et de l'Occitanie. Les outre-mer (3 158) connaissent une forte baisse. Le fait que les audiences en outre-mer se déroulent exclusivement par vidéo-audience ( 200 audiences soit environ 1 600 recours examinés) à l’exception de deux séries d audiences foraines qui se sont tenues à Mayotte pour examiner 800 recours a des conséquences sur le sort des recours qui y sont déposés.

Décisions

Le nombre de décisions a été plus important que celui des recours, puisque la CNDA a pris   67 142 décisions dont 38 320 après une audience collégiale (57%), 10 432 après une audience  par un juge unique  (15,5%) et  18 390 ordonnances,  soit 27%  des décisions, en légère régression.

Le rapport d’activité de la CNDA ne détaille pas les nationalités concernées mais des chiffres provisoires pour le 1er semestre 2022 publiés sur le site du HCR, montrent qu’elles concernent en priorité les Haïtiens et les Comoriens, qui formulent leur recours en Guyane  (à 88%) et à Mayotte (à 98%), les pays considérés comme sûrs européens ( entre 70 et 100%), l'Algérie (80%) ou la Chine (100%).
Ce qui est plus surprenant est la diminution très nette des ordonnances au 2e semestre sans doute parce que la publication des données a eu un effet et parce que les dossiers se raréfiaient pour les audiences collégiales ou par un juge unique.

Un taux d'annulation en légère baisse

Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 30% soit 2 points de moins qu’en 2021. Le taux global d’annulation est de 21,5 %

Le délai moyen constaté est de 199 jours contre 220 en 2021. Il est de 218 jours pour les audiences collégiales, de 160  jours pour les décisions à juges unique.

En ce qui concerne les nationalités, le rapport d'activité ne comprend pas les données des pays du Nigéria au Sénégal, ce qui nuit à l'analyse. Le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes bangladaises (6134 ), turques afghanes, ivoiriennes et guinéennes. l'Afghanistan est   la première. nationalité pour le nombre de  reconnaissances du statut de réfugié  (1 444)  devant la Turquie (1 206), la Côte d’Ivoire (858) qui devance de peu la Guinée et la Syrie (666). La Somalie est le premier pays pour la protection subsidiaire. A l’inverse, même en légère hausse, le taux d’accord est de 3,5% pour Haiti ;2,9 % pour la Géorgie et de 3% pour les Comores.

Le « stock » de dossiers est en forte baisse  à 27 563 dossiers (33 000 personnes environ en comptabilisant les mineurs accompagnants).Les trois principales nationalités sont la Turquie, l'Afghanistan et la Somalie.

Auteur: Responsable national Asile