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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Installée le 7 février dernier par Brice Hortefeux, la « commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration » est présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.
Cette commission, qui doit rendre ses travaux fin mai, est chargée par le gouvernement d’envisager une révision de la Constitution. Celle-ci permettrait de réformer le contentieux des étrangers en instaurant une juridiction unique. Aujourd’hui, au nom de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, les étrangers s’adressent à deux juges différents. Le juge administratif examine la décision de la préfecture, mais c’est au juge judiciaire, celui des libertés et de la détention, qu’il revient de statuer sur la privation de liberté, en vertu de l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe »). Cette révision de la Constitution pourrait également autoriser la mise en place de quotas d’immigration.
La Cimade, qui a été auditionnée le 28 mars par cette commission, s’oppose à l’unification du contentieux de l’éloignement et de l’appréciation de la légalité du placement en rétention, ainsi qu’à la mise en place de quotas, tout particulièrement en matière d’immigration familiale.
Pour ce qui concerne le contentieux de l’éloignement et de l’appréciation de la légalité du placement en rétention, la Cimade propose au contraire :
- la suppression de l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) en tant que mesure d’éloignement ;
- le rétablissement d’un recours devant l’administration contre les décisions de refus de séjour par l’instauration d’instances de médiation départementales ;
- la suppression de l’Interdiction du territoire français pour le délit de l’entrée et du séjour irrégulier.
En matière de politique d’immigration, la Cimade estime nécessaire de permettre le respect des droits fondamentaux et d’amener plus de transparence dans les politiques menées en matière d’immigration de travail. La Cimade propose notamment :
- d’imposer un cadre garantissant une plus grande transparence et des garde-fous juridiques sur la politique de délivrance des visas ;
- d’assouplir, de clarifier et d’élargir une procédure de régularisation en France pour les travailleurs sans papiers;
- de veiller à garantir les droits économiques et sociaux et la sécurisation des statuts administratifs afin de favoriser l’insertion et l’autonomisation des personnes ;
- d’améliorer la mobilité des personnes par la généralisation de visas permettant les allers-retours.
Auteur: Service communication
