Bretagne-Pays de Loire

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La course aux statistiques de fin d’année de la préfecture du Morbihan en toute illégalité

21 décembre 2017

Ce dimanche 17 décembre, le préfet du Morbihan n’hésite pas à tenter l’expulsion d’un futur père d’enfant français, en toute illégalité.

Ce monsieur guinéen, pacsé avec sa compagne française et qui attend la naissance de leur enfant dans les prochaines semaines, a été interpellé alors qu’il respectait ses obligations de pointage dans le cadre de son assignation à résidence. Malgré le dépôt de sa demande de titre de séjour pour raisons familiales, la préfecture du Morbihan le place au CRA de Rennes pour l’expulser du territoire sur la base d’une décision administrative qui n’était pourtant plus valable. Suite aux démarches initiées par son avocate, la préfecture qui connaissait parfaitement sa situation décide finalement de le remettre en liberté le jour même.

Ce lundi 19 décembre, le préfet du Morbihan, toujours, interpelle une famille arménienne en procédure Dublin dont les deux enfants sont scolarisés au collège Saint Saint-Exupéry de Vannes. En dépit de la décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 qui a censuré le placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin, la famille est acheminée vers le CRA du Mesnil-Amelot pour être présentée à l’embarquement le lendemain matin. Ce n’est qu’en risquant de se mettre dans l’illégalité elle-même que la famille, refusant de partir dans ces conditions, est ensuite ramenée au CRA du Mesnil Amelot. Elle est finalement remise en liberté par la préfecture à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, avant son passage devant le Juge des Libertés et de la Détention, redoutant la censure  de ses pratiques.

 

Ce mercredi 20 décembre à 7h du matin, le préfet du Morbihan encore, ordonne l’interpellation de deux frères de nationalité géorgienne pour les expulser. L’interpellation à leur domicile, violente et non autorisée par un juge, a été effectuée en dehors de tout cadre légal. Le plus jeune des deux frères, aujourd’hui en classe de terminale, est scolarisé en France depuis 2012. L’aîné est demandeur d’asile, placé en procédure Dublin. Une nouvelle fois, le préfet du Morbihan a tenté d’expulser illégalement un demandeur d’asile sans tenir compte de la décision de la Cour de cassation. Le Juge des libertés et de la détention, saisi en urgence, a ordonné la libération du plus jeune. La préfecture, sachant la procédure illégale, a décidé de libérer son frère.

Ce jeudi 21 décembre, le préfet du Morbihan, une nouvelle fois, ordonne l’interpellation et le placement au CRA de Rennes d’un demandeur d’asile afghan en procédure Dublin devant être expulsé vers la Finlande et risquant par la suite un renvoi vers l’Afghanistan. Le préfet du Morbihan s’entête à priver de liberté de manière totalement illégale un demandeur d’asile, qui plus est sur le fondement d’un arrêté de transfert vers la Finlande qui n’était plus valide depuis plus d’un mois. La préfecture, craignant de se voir sanctionner par l’ordre judiciaire, a libéré le jeune homme qui s’est retrouvé dans une ville inconnue et sans moyens de rejoindre son domicile.

La Cimade condamne ces pratiques abusives et totalement illégales. La Cimade demande la fin de cet enfermement aveugle et violent.

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