LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE RAPPELLE LES FONDAMENTAUX DU DROIT A l’HEBERGEMENT A L’ÉTAT
Entre avril et octobre 2023, la Préfecture de Haute-Garonne a remis à la rue 658 personnes dont ...
Claudine Louis, citoyenne de Saint-Girons (09) est poursuivie pour aide au séjour irrégulier. Elle est convoquée le 21 juillet 2009 devant le tribunal de grande instance de Foix. Le RESF 09 lance un appel à mobilisation citoyenne.
SOLIDAIRES DE CLAUDINE LOUIS
Le RESF de l’Ariège lance un appel à mobilisation.
Article L 622-1 du code CESEDA « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte , facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €. »
NOUS SOMMES TOUS COUPABLES ! SOYONS NOMBREUX
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX
Place du Palais de Justice
Le 21 JUILLET
à 14 Heures
LA SOLIDARITÉ N’EST PAS UN DÉLIT !
Auteur: Service communication
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