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Droit d’asile et droit au recours : les préfectures d’Île-de-France hors-la-loi

20 décembre 2018

Depuis quelques mois, La Cimade et l’ASSFAM, associations intervenantes pour l’aide à l’exercice effectif des droits des personnes enfermées dans les centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot et de Paris-Vincennes, constatent une multiplication des expulsions illégales et des violations du droit d’asile.

A l’origine de ces pratiques : les préfectures des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val d’Oise, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Toutes mettent en œuvre un mode opératoire similaire et s’affranchissent des obligations légales, pourtant fondamentales au regard des textes internationaux, du droit au recours et du droit d’asile.

 

Lorsque des personnes enfermées en rétention déposent une demande d’asile, elles ne peuvent pas être renvoyées jusqu’à la réponse de l’OFPRA (l’administration en charge de l’examen des demandes d’asile). Suite à cette demande d’asile, la préfecture peut décider de les maintenir en rétention ; dans ce cas, les personnes retenues ont le droit de contester ce maintien en rétention devant le tribunal administratif. Leur recours interdit à la préfecture d’expulser la personne concernée tant que cette requête n’a pas été examinée par ce tribunal.

 

L’ensemble de cette procédure, synonyme de droit au recours et de protection pour les personnes enfermées, rime avant tout pour les préfectures avec impossibilité de mettre en œuvre l’éloignement. Pourtant, les préfectures d’Île-de-France, quoique représentantes de l’Etat et, partant, de la bonne application de la loi française, ont dernièrement décidé de passer outre ces droits.

 

Ont ainsi été constatées les violations suivantes :

  • 19 personnes renvoyées avant d’avoir une réponse de l’OFPRA au sujet de leur demande d’asile (4 au Mesnil-Amelot, 15 à Paris-Vincennes) ;
  • 12 personnes renvoyées avant de voir leur recours contre la décision dite de maintien en rétention examinée par un juge administratif (4 au Mesnil-Amelot, 8 à Paris-Vincennes).

Nous avons également constaté à de nombreuses reprises (au Mesnil-Amelot comme à Paris-Vincennes) que la décision dite de maintien n’a même pas été notifiée aux intéressé.e.s, ce qui est tout aussi illégal.

 

Des chiffres d’autant plus alarmants qu’ils ne représentent que la partie visible du phénomène, d’autres renvois ayant pu avoir lieu sans que nos associations ne soient en mesure de le constater. Des tentatives d’éloignement ont également eu lieu vers les pays de nationalité de personnes qui ont pourtant obtenu une protection internationale dans un autre Etat de l’espace Schengen. Leur éloignement étant imminent, La Cimade et l’ASSFAM ont saisi les services préfectoraux mais aussi  ministériels de ces situations. Certains vols ont été annulés, d’autres n’ont pu l’être à temps.

 

Nos associations demandent aux préfectures des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val d’Oise, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis de mettre fin immédiatement à ces expulsions illégales, et au ministère de l’intérieur d’intervenir auprès de ces préfectures pour veiller à une bonne application de la loi.

Auteur: Admin_Ile_de_France

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