Enfermement d’enfants en rétention : la CEDH condamne la France pour la 9^ème fois pour traitement inhumain et dégradant

Depuis 2012, la Cour européenne de droits de l’homme estime que l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention est un traitement inhumain et dégradant et viole donc l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.[1] Depuis cette première condamnation aucun gouvernement n’a changé de politique et aucune n’est venue garantir que ce genre de traitements ne seraient plus infligés à des familles. Pire, le 31 mars dernier, la France a été pour la neuvième fois condamnée pour sa politique abjecte d’enfermement de familles derrière les barbelés de ses centres de rétention.

Malgré une position très claire de la CEDH sur cette pratique, le ministère de l’intérieur a fait le choix assumé de poursuivre une politique dure et inhumaine et s’obstine à enfermer des familles en CRA. Si la crise sanitaire a fait baisser le nombre d’enfants dans les centres de rétention, l’accalmie ne fut que de courte durée car dans le seul centre de rétention du Mesnil Amelot, 8 enfants âgés de 10 mois à 17 ans ont été enfermés depuis le 1^er janvier 2022. Cet acharnement est que plus notable à Mayotte où chaque année, ce sont des milliers d’enfants qui sont enfermés parfois même sans leurs parents.

Cet entêtement ignoble des préfectures et du ministère de l’intérieur a connu un paroxysme dans le dossier N.B. et autres c. France. En effet, malgré l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme faite au gouvernement de libérer la famille, le couple et leur fils de 8 ans ont été enfermés 7 jours dans des conditions inhumaines et dégradantesen toute illégalité avant d’être finalement expulsés. La Cimade s’était scandalisée à l’époque de cet enfermement et de la violation flagrante d’une décision de la CEDH.

La Cimade dénonce quotidiennement l’usage fait de la rétention par l’administration française et appelle évidemment à la fermeture de ces lieux d’enfermement, mais par-dessus tout La Cimade dénonce l’enfermement d’enfants dans ces lieux particulièrement violents et traumatisants[2]. Il est nécessaire qu’une politique plus humaine émerge et il est particulièrement urgent que le ministère de l’intérieur et les préfectures prennent enfin en considération l’intérêt primordial des enfants et cessent de leur infliger des traitements inhumains et dégradants en poursuivant leur politique d’enfermement.

[1] CourEDH, POPOV c. France, 19 janvier 2012, requête n°39472/07

[2] Voir à ce sujet les travaux du neuropsychiatre Boris Cyrulnik et la campagne #Vousavezlaclé ? : https://lp.unicef.fr/vous-avez-la-cle/

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Auteur: Service communication