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Madame la députée, Monsieur le député,
Le projet de loi que vous examinerez très prochainement en seconde lecture propose des modifications alarmantes du « droit du sol » dans le département de Mayotte, au sujet desquelles La Cimade souhaite vous faire part de son analyse.
Le « droit du sol », rappelons-le, n’existe pas en tant que tel en France : le simple fait de naître sur le territoire français ne confère pas la nationalité française. C’est la naissance en France couplée à la résidence sur le territoire, au moment de la demande et pendant au moins cinq années durant l’adolescence, qui permettent d’acquérir la nationalité française. Ce mécanisme d’acquisition de la nationalité française vise à reconnaître une intégration de fait dans la société pour des jeunes qui y sont nés et y ont grandi.
L’article 9 ter du projet de loi propose qu’à Mayotte seulement, les enfants nés et ayant grandi en France n’acquerraient la nationalité française dans les conditions déterminées par le code civil que si l’un de leur parent résidait régulièrement en France depuis au moins trois mois au moment de leur naissance. Et au motif d’éviter à celles et ceux, nés avant l’adoption de la loi, de rechercher ces preuves probablement trop anciennes, ils n’auraient à titre transitoire à ne justifier « que » de cinq années de séjour régulier de l’un de leurs parents pour acquérir la nationalité !
Cette proposition aberrante est censée être justifiée par la situation exceptionnelle de Mayotte, situation qui n’est regardée que par le bout de la lorgnette : l’exception mahoraise se niche largement dans le traitement des personnes étrangères par l’administration. Les délais de traitement des demandes de régularisation à Mayotte sont interminables. Des personnes résidant sur l’île depuis de longues années demandent un titre de séjour sans jamais obtenir de réponse. Nombreuses sont donc celles et ceux qui demeurent dans l’illégalité du fait des défaillances de l’Etat à Mayotte. Les parents d’enfants appelés à acquérir la nationalité française du fait de leur naissance et de leur résidence en France n’échappent pas à cette règle : nombre d’entre eux pourraient obtenir un titre de séjour fondé sur la vie privée et familiale bien avant l’adolescence de leur enfant, si les dysfonctionnements de la préfecture de Mayotte n’étaient pas si calamiteux.
Rares seront donc les personnes ayant pu obtenir, à Mayotte, le titre de séjour qui permettra à leur enfant de faire reconnaître son droit à la nationalité française. Pourtant, tous les parents de ces jeunes privés de nationalité française remplissent des conditions de régularisation : toute personne installée en France depuis de longues années avec son enfant, quelle que soit la nationalité de celui-ci, relève de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Restreindre le « droit du sol » sanctionnera toute une partie de la jeunesse mahoraise au prétexte de dissuader leurs parents de rechercher une vie meilleure à quelques kilomètres de leur île d’origine. Cela sera évidemment aussi inefficace que tragique. Que deviendront ces habitantes et habitants vivant d’ores et déjà dans une précarité extrême, qu’en est-il de l’égalité devant la loi pour toutes et tous ?
La Cimade vous demande donc de faire barrage à l’adoption de cette proposition.
Nous vous prions de croire, Madame la députée, Monsieur le député, à l’expression de notre haute considération.
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Photographie : Photographie : Bidonville de Chirongui à Mayotte, avril 2017. © Leny Stora / Docpix
Auteur: Responsable national Droit au Séjour
