État d’urgence sanitaire : analyse des ordonnances covid-19

Les ordonnances publiées au Journal officiel les 26 mars, 23 avril et 14 mai 2020, datées du 25 mars, 22 avril et 13 mai 2020, prévoient un grand nombre de cas de suspension ou prorogation de délais concernant diverses demandes, formalités, procédures, etc.

La période de référence principale, initialement retenue par le Gouvernement pour ces suspensions et prorogations s’étalait du 12 mars 2020 jusqu’à la date de de cessation de l’état d’urgence sanitaire ou un mois après cette date. Les ordonnances du 13 mai ont modifié cette logique en fixant des dates précises (24 mai ou 23 juin principalement, 10 août pour les mesures pénales) aux suspensions et prorogations concernant les droits des personnes étrangères. Il y est plus précisément fait référence dans les lignes ci-dessous.

Par ailleurs certaines procédures en droit des étrangers ne bénéficient d’aucune prorogation ou suspension, en matière notamment de rétention administrative ou d’assignation à résidence.

Notre document analyse ce que disent les ordonnances séjour, droits sociaux, trêve hivernale, procédure et justice pénales, justice administrative, délais et procédure et mesures diverses.

Mise à jour de l’analyse le 3 juin 2020.

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

Auteur: Service communication