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Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire

30 janvier 2018

Au début de l’année 2016, le Conseil régional d’Ile-de-France [1] puis, dans la foulée, le STIF (désormais « Ile de France Mobilités ») [2], ont décidé de refuser toute réduction tarifaire sur les transports aux personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Cette mesure, en vigueur depuis deux […]

Au début de l’année 2016, le Conseil régional d’Ile-de-France [1] puis, dans la foulée, le STIF (désormais « Ile de France Mobilités ») [2], ont décidé de refuser toute réduction tarifaire sur les transports aux personnes étrangères bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).

Cette mesure, en vigueur depuis deux ans, a rendu encore plus précaires ces personnes déjà parmi les plus vulnérables en leur imposant davantage d’obstacles pour la reconnaissance de leurs droits : comment désormais se déplacer pour aller travailler, pour aller dormir dans les éventuels centres d’hébergement vers lesquels l’orientation est souvent décidée au jour le jour, pour accompagner leurs enfants à l’école, pour se rendre dans les centres de soins ou encore à la préfecture pour accomplir les démarches en vue de la reconnaissance du droit de séjour ?

Le Gisti, la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, la Cimade Île-de-France, Dom’asile, la Fasti, l’Union des syndicats CGT de Paris, l’Union des syndicats CGT des Yvelines et l’Union syndicale Solidaires ont déposé un recours contre cette mesure [3].

Relevant une discrimination évidente, le Défenseur des droits a décidé de s’associer à cette procédure [4].

Le tribunal de Paris vient de leur donner raison [5]. Il rappelle que les dispositions législatives (article L. 1113-1 du code des transports) « ne subordonnent le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports qu’à la seule condition de disposer de ressources égales ou inférieures » à un seuil fixé par la loi, « qu’elles ne posent pas de conditions supplémentaires selon lesquelles le bénéfice de cette réduction tarifaire serait, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, réservé aux personnes en situation régulière bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’ainsi, en excluant de la réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF a commis une erreur de droit ». En conséquence, le juge annule la décision prise par le STIF.

Les organisations requérantes sont désormais attentives aux nouvelles décisions qui devront être prises dans le respect de cette solution et permettront aux étrangers les plus précaires de la région de ne plus être discriminés dans leurs conditions de déplacement pour répondre à leurs besoins les plus élémentaires. Plus généralement, elles invitent les autorités organisatrices de transports urbains de l’ensemble du pays à respecter ces obligations qui sont aussi les leurs.

Signataires :
CGT 75
CGT 78
Dom’Asile
Fasti
Gisti
La Cimade Ile-de-France
Union syndicale Solidaires
Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers
Secours catholique Caritas

[1] Non à la fin du forfait solidarité transport pour les précaires sans-papiers ! communiqué, 16 février 2016

[2] Pour le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), toutes les personnes pauvres ne se valent pas, communiqué, 15 mars 2016

[3] Recours contre la délibération du STIF supprimant les réductions de tarifs pour les titulaires de l’AME, 15 avril 2016

[4] Décision n°2017-284, 5 décembre 2017, en ligne sur cette page consacrée aux Réductions tarifaires dans les transports

[5] Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2018, n°1605926/6-2 et 1605956/6-2, en ligne sur cette page consacrée aux Réductions tarifaires dans les transports

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