Les frontières France-Espagne et les contrôles des flux migratoires

A la frontière France-Espagne, les manquements aux droits se multiplient depuis plusieurs années sous couvert de « la gestion des flux migratoires ». Les personnes migrantes, dont des personnes mineures en situation de grande vulnérabilité, y sont empêchées de déposer une demande d’asile. Elles sont au contraire interpellées par la police aux frontières (PAF), à la suite de contrôles discriminatoires, puis refoulées vers la frontière espagnole dans le cadre de procédures expéditives, sans examen individuel de leur situation. 

Quels sont les accords entre la France et l’Espagne en terme d’immigration ?

Il existe un Décret datant de 2004 (Décret n° 2004-226 ) entre la France et l’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulières. Les personnes interpellées par les autorités françaises peuvent être réadmises vers l’Espagne dans certaines conditions et après l’accord des autorités espagnoles, et vice versa. Cela fait suite à la création de l’espace Schengen, qui a permis aux états de contrôler leurs frontières intérieures via la mise en place d’accords de coopération et de réadmission entre États membres voisins. 

Les procédures de réadmission demeurent très floues concernant les droits des personnes migrantes soumises à de telles procédures et n’apportent aucune précision quant aux garanties procédurales telle que l’accès à l’information, à un·e interprète, à un·e avocat·e, à un·e médecin, à des voies de recours, à la demande d’asile, etc. Depuis la signature de l’accord de Malaga, les procédures de réadmission ont régulièrement été utilisées tant par les autorités espagnoles que par les autorités françaises. 

Les contrôles à la frontière France – Espagne ont été rétablis en 2015, quand la France a rétabli les contrôles aux frontières intérieures. Ces contrôles, initialement rétablis pendant « l’état d’urgence » suite à des attentats terroristes ont perduré abusivement depuis.

Les informations relatives aux droits des personnes migrantes à la frontière France-Espagne sont difficilement accessibles, qu’il s’agisse des accords passés avec l’Espagne, des procédures prévues aux frontières pour le respect des droits, des chiffres des mesures administratives (refus d’entrée, non-admission, demandes d’asile, etc.) ou encore des accords avec les acteurs du transport. Ce manque de transparence accentue les difficultés des personnes à accéder à leurs droits.

 À la frontière franco-espagnole, les constats des associations de la CAFI témoignent de procédures expéditives (1), sans examen individuel de la situation des personnes interpellées, sans présence d’interprète, sans information sur la procédure ni les droits dont pourraient jouir les personnes, sans prise en compte de la minorité ni de la volonté des personnes de demander l’asile.

Des contrôles plus « exhaustifs » sur les frontières France-Espagne selon Paris 

Depuis début 2025, l’état a procédé à une hausse des contrôles à la frontière France Espagne (2). Plusieurs opérations « spéciales » ont été déployées au cours de l’année (février, avril, octobre) dans les gares, aux péages et dans l’ensemble de la région afin d’interpeller des personnes en situation irrégulières. Des CRS auraient également renforcé les rangs de la PAF selon le préfet (3). Cette traque, vaine, est dangereuse et discriminatoire : ce sont uniquement les personnes non blanches qui sont contrôlées et elle poussera les personnes exilées à emprunter des routes toujours plus dangereuses alors de que de nombreuses personnes ont déjà trouvé la mort en empruntant cette frontière.

Combien de migrants ont été arrêtés à la frontière franco-espagnole ?

Nous ne disposons pas de chiffres officiels sur les interpellations à la frontière France – Espagne. Le ministère de l’intérieur fournit des chiffres sur les refus d’admissions à la frontière et des remises frontalières, mais pas sur les interpellations exactes à cette frontière. 

Par ailleurs, les observations de nos associations attestent que les personnes sont quasi systématiquement renvoyées soit via des procédures de réadmission. Que les contrôles aboutissent à des procédures ou non, une même logique ressort des pratiques des autorités françaises à la frontière franco-espagnole, à savoir : refouler le plus vite possible au mépris des droits et des personnes. Ce choix de faire primer les enjeux de contrôle migratoire sur le respect des droits peut conduire à des situations absurdes, qui ont parfois de graves conséquences pour les personnes concernées (pertes de journées de travail, éloignement de la famille, accidents, décès, etc.).  Par ailleurs, des articles de presse attestent de nouvelles pratiques illégales : des personnes détenues au poste de la PAF dans le cadre d’une retenue pour vérification du droit au séjour pour des durées indéterminées, sans interprètes et sans avoir été notifiées de leur droit.

Par ailleurs, les observations de nos associations attestent que les personnes sont quasi systématiquement renvoyées soit via des procédures de réadmission. Que les contrôles aboutissent à des procédures ou non, une même logique ressort des pratiques des autorités françaises à la frontière franco-espagnole, à savoir : refouler le plus vite possible au mépris des droits et des personnes. Ce choix de faire primer les enjeux de contrôle migratoire sur le respect des droits peut conduire à des situations absurdes, qui ont parfois de graves conséquences pour les personnes concernées (pertes de journées de travail, éloignement de la famille, accidents, décès, etc.).  Par ailleurs, des articles de presse attestent de nouvelles pratiques illégales : des personnes seraient détenues au poste de la PAF dans le cadre d’une retenue pour vérification du droit au séjour pour des durées indéterminées, sans interprètes et sans avoir été notifiées de leur droit.

Les associations de la CAFI sont ainsi régulièrement alertées de refoulements vers l’Espagne de personnes vivant à proximité de la frontière alors qu’elles réalisent un trajet en France sans avoir été en Espagne. Cette priorité donnée aux contrôles migratoires et aux refoulements a surtout pour conséquence, à l’instar de ce qui est déjà documenté et dénoncé à d’autres frontières françaises, des modifications des parcours et l’accroissement des risques pris par les personnes qui tentent de franchir la frontière. Par ailleurs, à la frontière franco-espagnole, on voit des personnes interpellées et notifiées d’une OQTF alors même qu’elles quittent le territoire français.

La politique migratoire du point de vue de l’Espagne 

Les autorités françaises communiquent régulièrement sur la bonne coopération avec les autorités espagnoles concernant la « lutte contre l’immigration illégale ». Des centres de coopération policière et douanière sont opérationnels à Hendaye et à côté du Perthus. Des patrouilles mixtes franco-espagnoles de contrôle migratoire sont organisées entre Irun et Hendaye et une convention entre le département des Pyrénées-Orientales et la Catalogne autoriserait ces contrôles mixtes de Barcelone à Montpellier. Deux types d’interventions des forces de l’ordre espagnoles ont été observées à la frontière : des contrôles douaniers mis en place ponctuellement sur les routes à l’entrée de l’Espagne et des contrôles ciblant les personnes souhaitant entrer en France. Ces derniers ont été principalement observés à Portbou, ville frontalière espagnole où se trouve la dernière gare avant la France. Un poste de la police espagnole est situé dans cette gare de Portbou. Lors de plusieurs missions d’observations, la police nationale espagnole a été observée en train de contrôler les trains se rendant en France, demandant des papiers d’identité à certain·es passagèr·es puis, dans certains cas, les empêchant de monter à bord. Des patrouilles mixtes ont également été observées en gare de Perpignan (contrôle des personnes dans le TGV entre Barcelone et Perpignan) et en gare d’Hendaye (contrôle des trains entre Irun et Hendaye).

La politique migratoire du point de vue de la France

Le gouvernement français fonde ses pratiques actuelles de contrôles et de renvois expéditifs aux frontières intérieures notamment sur le rétablissement des contrôles aux frontières de 2015. Celui-ci perdure malgré son caractère dérogatoire, la durée étant d’un maximum de deux ans selon l’article 25.4 du code frontières Schengen. Les pratiques qui en découlent sont irrégulières, illégales, et violent les droits des personnes migrantes. Elles ont un coût humain important. Sur les dix premiers mois de 2021, six personnes sont décédées à la frontière franco-espagnole. Des contrôles discriminatoires sont ainsi réalisés par les forces de l’ordre françaises, seules les personnes d’apparence étrangère étant contrôlées aux points de passage autorisés et autour des frontières. Les personnes interpellées font ensuite l’objet de procédures de refus d’entrée par les agent·es de la police aux frontières (PAF) présent·es à la frontière terrestre entre la France et l’Espagne, avant d’être refoulées vers l’Espagne. Une circulaire du 25 novembre 2024 encourage vivement les préfets à renforcer la surveillance des frontières en mobilisant tous les moyens à leur disposition, notamment en utilisant des drones.

Aux frontières franco-espagnole et franco-italienne, les manquements aux droits se multiplient depuis plusieurs années. Les personnes migrantes, dont des mineur·e·s en situation de grande vulnérabilité, y sont empêchées de déposer une demande d’asile. Elles sont au contraire interpellées par la police aux frontières (PAF), à la suite de contrôles discriminatoires, puis refoulées vers l’Italie ou l’Espagne dans le cadre de procédures expéditives, sans examen individuel de leur situation. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit pourtant le droit à un interprète, le droit de contacter un avocat ou un tiers (article L332-2), le droit à pouvoir bénéficier de l’assistance d’un médecin et le droit fondamental à demander l’asile. Avant leur refoulement, les personnes sont souvent enfermées illégalement dans des constructions modulaires de quelques mètres carrés aux conditions d’hygiène déplorables. Les personnes migrantes sont ainsi poussées à prendre de plus en plus de risques pour rejoindre la France, risques parfois mortels : une quarantaine de personnes sont décédées aux frontières franco-italienne et franco-espagnole depuis 2015. Localement, des associations et des collectifs de militant·e·s viennent en aide aux personnes migrantes arrivées en France et leur proposent un secours et un accueil minimaux, sans aucun soutien de l’État. En faisant preuve de fraternité, ils et elles s’exposent pourtant à des intimidations de la part des forces de l’ordre ainsi qu’à des poursuites judiciaires, subissant ainsi les conséquences du « délit de solidarité ».

Sources 

• Rapport « Migrations : pour la Protection des Droits Fondamentaux », Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique-Caritas France, 2021
• Synthèse du rapport « Migration : pour la Protection des Droits Fondamentaux », Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique-Caritas France, 2021 
• Rapport « Contrôles migratoires à la frontière franco-espagnole : entre violations des droits et luttes solidaires » Anafé et projet CAFI (Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières et Secours Catholique-Caritas France)

(1) Amnesty International, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, Secours Catholique https://projet-cafi.com/ 

(2) InfoMigrants, Entre la France et l’Espagne, une frontière poreuse que l’État veut davantage surveiller

(3) France Bleu, Les Pyrénées-Atlantiques premier département de France pour le passage des migrants illégaux, affirme le préfet à Anglet

(4) Mediapart, À Hendaye, des exilés enfermés près de 18 heures dans les locaux de la police aux frontières