Quelles sont les frontières entre l’Italie et la France ?
Les passages entre l’Italie et la France se font par différentes routes : le col de Montgenèvre et le col de l’Échelle dans le Briançonnais, les tunnels routiers et ferroviaires du Fréjus entre le Val de Suze et la Savoie. Au niveau de la frontière sud, dans les Alpes Maritimes, les passages de personnes migrantes se déroulaient historiquement entre Vintimille et Menton, souvent par le pont Saint Ludovic. Au fil des années, et en raison du blocage de la frontière à Menton, d’autres routes de passage se sont créées, en passant notamment par la vallée de la Roya.
Depuis 2015, les contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis, impliquant la mise en place par la France de points de passage autorisés (PPA) où sont exercés des contrôles par la police aux frontières, et plus particulièrement au niveau de Montgenèvre, dans les Hautes-Alpes, et Menton dans les Alpes Maritimes.
Quels sont les accords entre la France et l’Italie en terme d’immigration
L’accord franco-italien sur l’immigration dit « accord de Chambéry » (1) , signé entre la France et l’Italie en 2017, et mis en œuvre depuis l’année 2000, prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance policière à la frontière ainsi que des conditions de mise en œuvre simplifiée de la procédure de réadmission entre les deux Etats. La France et l’Italie ont ainsi la possibilité de remettre aux autorités de l’autre pays toute personne en provenance ou ayant séjourné dans le pays en question dès lors qu’elle est interpellée en situation administrative irrégulière.
Au-delà de cet accord franco-italien, c’est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui régit les règles applicables en matière de procédure de renvoi des personnes interpellées. En raison de pratiques non conformes au droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont précisé le régime juridique applicable aux frontières intérieures en considérant que les personnes interpellées sans documents autorisant l’entrée et le séjour en France doivent bénéficier d’un certain nombre de garanties procédurales, dont la prise en compte de la situation de la personne, notamment en ce qui concerne l’asile, l’intérêt supérieur de l’enfant, la vie familiale ou l’état de santé. Par ailleurs, les mesures coercitives ne peuvent être prises qu’en dernier recours et les personnes privées de liberté ne peuvent l’être que sous le régime de la rétention administrative, avec les garanties procédurales qui y sont attachées. En pratique, ces principes ne sont pas respectés, engendrant de multiples violations des droits des personnes interpellées à la frontière.
L’accord franco-italien sur l’immigration : quelles conséquences pour les personnes réfugiées ?
Le mot « réfugié·e » ici n’est pas employé au sens juridique du terme ; il inclut toute personne ayant fait le choix de migrer, pour une diversité de facteurs, et cherchant refuge dans un pays d’accueil, que ce soit en France ou ailleurs.
L’accord prévoit des modalités de réadmission simplifiées, ce qui tend à renforcer les pratiques de renvois expéditifs, sans informations communiquées aux personnes concernées sur la procédure dont elles font l’objet et leurs droits, et en l’absence de toute prise en compte de leur situation personnelle.
Au-delà de l’impact de l’accord sur les personnes interpellées à la frontière, ce sont les conséquences des pratiques illégales des forces de l’ordre qui sont dénoncées. Pour les personnes migrantes interpellées à la frontière par des forces de l’ordre toujours plus nombreuses, la privation de liberté est quasi systématique. Des rapports de la Défenseure des Droits et de la CGLPL attestent que cet enfermement se fait parfois hors cadre légal et très régulièrement en l’absence de toute notification de droits. De plus, les conditions de détention sont jugées indignes. Par ailleurs, un certain nombre de personnes souhaitant solliciter une protection internationale n’ont pas la possibilité demander l’asile et sont donc refoulées et la présomption de minorité pour des jeunes se présentant comme mineurs n’est pas toujours respecté. La frontière est ainsi une véritable zone de non droits.
Enfin, les personnes empruntent des routes toujours plus périlleuses pour traverser la frontière, ce qui n’est pas sans conséquences : de nombreuses blessures et décès des personnes migrantes sont constatées tous les ans par les associations et les acteurs de terrain. Selon les informations connues de nos associations, au moins 60 personnes migrantes sont décédées à la frontière franco-italienne depuis 2015.
Quelles sont les lois encadrant l’accueil des réfugiés à la frontière italienne française ?
L’Etat français mène une politique de non-accueil.
Cette politique de non-accueil se traduit tout d’abord par la mise en place du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, renouvelé tous les six mois depuis 2015. Celui-ci perdure malgré son caractère dérogatoire, la durée étant aujourd’hui d’un maximum de trois ans (anciennement de deux ans avant la réforme du Code frontières Schengen de 2024). Selon nos constats, les contrôles réalisés par les forces de l’ordre françaises revêtent quasi-systématiquement un caractère discriminatoire (2) : seules les personnes racisées sont contrôlées aux points de passage autorisés et dans les zones frontalières.
Cette politique de rejet et de non-accueil s’illustre par ailleurs par l’absence de dispositifs d’accès aux droits fondamentaux et aux besoins essentiels. Sur l’ensemble de la frontière franco-italienne, la seule politique menée par l’Etat est celle de la dissuasion et de la répression, avec le concours de centaines de forces de l’ordre. Aucune mesure publique n’existe concernant un accueil digne, et l’accès aux protections juridiques, sanitaires et sociales des personnes exilées est absent.
Les bénévoles qui viennent en aide aux réfugiés à la frontière franco-italienne
Pour répondre à l’absence de dispositifs d’accès aux droits et aux besoins essentiels, et à la mise en danger des personnes migrantes sur la zone frontalière, des personnes militantes et bénévoles s’organisent pour venir en aide aux personnes concernées.
Au niveau de la frontière Sud, des bénévoles venus de la Roya commencent à se mobiliser lorsque des centaines de personnes en migration sont bloquées sur les rochers des Balzi Rossi au pont Saint-Ludovic entre la France et l’Italie dès juin 2015, alors que la France ferme informellement ses frontières. La mobilisation citoyenne s’accroissant, de nouvelles activités de soutien vont se développer jusqu’à ce que des habitants et habitantes solidaires réactivent l’association Roya Citoyenne en mai 2016. En 2017 est créée l’association Défends Ta Citoyenneté, qui deviendra Emmaüs Roya en 2019.
En plus de ces différentes organisations, de nombreuses personnes développent une activité solidaire sans nécessairement adhérer à une association, du côté français comme du côté italien.
De Ventimille à Briançon : comment la frontière italienne française est devenue un enjeu migratoire
L’un des fondements de l’Union européenne est la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le volet « espace de liberté » devrait impliquer une politique de libre circulation au sein de l’espace Schengen, avec l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit la nationalité de la personne. Or, ce principe de libre circulation n’est que théorique, notamment au niveau de la frontière franco-italienne où le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures est rétabli depuis 2015 de manière abusive, voire illégale.
La frontière franco-italienne est donc sous haute surveillance et l’ensemble des mesures de contrôle mises en place se fonde sur des prétendues menaces que la France auxquelles la France serait confrontée : quand il ne s’agit pas de menace terroriste, il s’agit d’une menace pour notre sécurité, ce qui créé manifestement des amalgames entre les questions sécuritaires et l’immigration. Quand il ne s’agit pas d’une menace pour notre sécurité, le gouvernement évoque une menace pour la cohésion sociale. Tous les arguments sont bons pour contrôler, surveiller, réprimer, voire refouler et expulser à la frontière.
Cette répression exercée à la frontière porte gravement atteinte aux droits des personnes interpellées de telle sorte que les règles de l’Etat de droit ne s’appliquent pas à la frontière. La répression des personnes migrantes est par ailleurs couplée à celle visant les personnes qui cherchent à aider les personnes en détresse. La frontière italienne française est donc aussi une frontière ou le « délit de solidarité » est très commun – le cas de Cédric Herrou est bien connu mais de nombreuses personnes à la frontière sont concernées par des entraves à la solidarité, comme en atteste ce rapport de l’observatoire des libertés associatives. Dès 2016 et 2017, de nombreux et nombreuses solidaires sont criminalisé·es en étant accusé·es de “délit d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière” (3). Aujourd’hui, de nombreuses entraves aux actions de solidarité sont constatées. Au-delà de la répression judicaire, les attaques discursives en matière de criminalisation des personnes solidaires ; le harcèlement policier ; les atteintes financières ; ou encore l’ostracisation sont autant de procédés permettant de réprimer les actions de solidarité.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000766303
(3) https://www.lacoalition.fr/Au-mepris-des-droits-Enquete-sur-la-repression-de-la-solidarite-avec-les
