« Rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France » : que veut-dire cette phrase prononcée par le ministre de l’intérieur ?

Le ministre de l’Intérieur a déclaré le 27 octobre dernier que « Nous avons un travail à faire pour rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France, comme leur interdire l’accès aux logements sociaux… ». Ces propos s’inscrivent dans le sillage d’un bon nombre de déclarations visant à véhiculer l’idée fausse selon laquelle les personnes étrangères abuseraient de droits et de prestations sociales. Mais contrairement à ce que laisse entendre le ministre de l’intérieur, les personnes sous OQTF n’accèdent pas au logement social. L’accès aux logement sociaux est conditionné à la régularité du séjour des personnes qui en font la demande, comme d’ailleurs la quasi-intégralité des droits sociaux en France. La seule protection sociale accessible aux personnes sans-papiers concerne l’aide médicale d’Etat et l’aide sociale à l’enfance.

La Cimade dénonce depuis de nombreuses années les conséquences néfastes d’une machine à expulsion et d’une politique de bannissement qui comportent des effets notables sur les droits et libertés des personnes concernées. Malgré une situation créatrice de droits, les personnes faisant l’objet d’une OQTF qui n’est plus exécutoire ou d’une interdiction de retour sur le territoire français rencontrent maints obstacles à la régularisation et sont donc reléguées à des espaces de non-droit.

De plus, le recours au placement en rétention des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est de plus en plus important. Alors que l’enfermement en centre de rétention administrative est encadré par la loi, il est fréquent que ces conditions légales ne soient pas respectées par l’administration et que la privation de liberté devienne un énième moyen d’harceler et de criminaliser les personnes étrangères.

Affirmer avec ferveur souhaiter rendre la vie des personnes sous OQTF impossible en France est donc symptomatique d’une politique de harcèlement et de bannissement. Ce propos, assumé de manière décomplexée, est particulièrement inquiétant dans ce contexte d’avant-projet de loi où la logique d’expulsion, bannissement et criminalisation des personnes étrangères semble primer sur le respect des droits fondamentaux de personnes considérées comme indésirables du simple fait d’être étrangères. « Rendre la vie des personnes sous OQTF impossible » est un propos inaudible et indigne venant d’un représentant politique d’un état de droit comme la France.