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lettre ouverte / Alerte sur les ruptures de droit du fait des délais de traitement en Préfecture du Nord
41 organisations interpellent le Préfet du Nord au sujet des difficultés rencontrées lors des ...
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A la suite d’une enquête sur les conditions de vie des personnes exilées à Grande-Synthe, La Cimade, en soutien de deux personnes exilées, a saisi le tribunal administratif de Lille en référé-liberté avec 8 autres associations (Auberge des Migrants, DROP Solidarité, Fondation Abbé Pierre, GISTI, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, le Refugee Women’s Centre et Salam Nord/Pas-de-Calais).
Alors que 700 personnes (sur)vivent sur la commune dans des conditions d’extrême précarité (dans et autour du gymnase ouvert par la mairie ainsi que dans le bois du Puythouck), il était demandé que des mesures urgentes soient prises afin de sauvegarder la dignité des personnes et de garantir le respect de leurs droits fondamentaux dans l’attente de propositions d’hébergement dignes et pérennes.
Le 9 mai, le tribunal administratif a rejeté notre requête tout en reconnaissant la situation alarmante, sur le plan sanitaire, et les insuffisances manifestes en termes d’accès à l’eau et aux toilettes des personnes installées sur la commune.
Face à cette décision, nos 9 associations ont déposé une requête en appel, à laquelle s’est jointe la mairie de Grande-Synthe. Par une décision en date du 21 juin, le Conseil d’État vient de confirmer la carence des autorités de l’État en matière d’accès à l’eau, à l’hygiène et à des sanitaires. Il enjoint en conséquence au préfet du Nord d’installer des points d’eau, douches et sanitaires en nombre suffisant, ainsi que de mettre en place des maraudes pour informer les personnes exilées de leurs droits.
Cependant, de nombreux points ont été écartés par le Conseil d’État, comme la suspension des expulsions (une quarantaine ont été comptabilisées sur le bois du Puythouck depuis janvier), ou la mise en place de structure d’hébergement pérenne sur le Dunkerquois, au motif que cela ne relevait pas de l’office du juge des référés.
Malgré cette victoire en demi-teinte, d’autres pistes contentieuses sont étudiées et nous continuons de nous mobiliser afin d’exiger des solutions d’hébergement adaptées et pérennes ainsi qu’un accueil inconditionnel des personnes vulnérables.
Auteur: Région Nord-Picardie
