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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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L’actuel ministre de l’Intérieur a facilement emboîté le pas à ses prédécesseurs en faisant sienne la politique du chiffre en matière de renvois des étrangers, fleuron de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Il a ajouté une note nouvelle, en revenant sur le dogme de l’immigration choisie. Il a ainsi décidé de s’attaquer aussi, en période de crise, à l’immigration régulière.
Ainsi, récemment, deux mesures viennent d’écorner sérieusement les droits des étrangers prétendant suivre des études en France :
- D’abord, les étrangers souhaitant étudier en France doivent justifier de ressources plus élevées (5535 euros au lieu de 3814.5 par an). Cette disposition figure au milieu du décret du 6 septembre dernier, visant à appliquer la dernière loi sur l’immigration qui ne prévoyait pourtant aucune modification du régime du droit au séjour des étudiants…
Inattendue, cette réforme fait craindre, à juste titre, à plusieurs syndicats étudiants, dont l’UNEF, des refus de première délivrance de titres, mais également des refus de renouvellement. Des étudiants aujourd’hui présents en France risquent donc de se retrouver en situation irrégulière.
- De plus, avant l’été, Claude Guéant avait signé, avec Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’emploi et de la santé, une circulaire relative à l’immigration professionnelle dans laquelle il demande aux préfets d’être particulièrement vigilants dans l’examen des demandes de changement de statut (passage d’un titre de séjour en qualité d’étudiant à un titre de séjour en qualité de salarié) ; il rappelle que la possibilité d’occuper un emploi hautement qualifié à l’issue d’études supérieures est limitée à six mois, période à l’issue de laquelle le jeune diplômé « à vocation à retourner dans son pays d’origine ».
Ces instructions ont déclenché de vives réactions dans des milieux où l’on ne s’y attendait pas : présidents d’Universités, Conférence des grandes écoles et directions des écoles d’ingénieurs : non seulement leurs présidents trouvent le rappel à la fermeté peu opportun, notamment quant au signal qu’il donne à l’étranger sur l’attractivité de la France, mais ils vont plus loin en demandant à l’inverse un assouplissement de la réglementation actuelle afin que les jeunes diplômés puissent travailler plus longtemps en France que les seuls six mois aujourd’hui prévus.
Auteur: Service communication
