Intérêt supérieur de l’enfant : la France ne respecte pas ses obligations internationales

Le 25 août 2019, un jeune pakistanais de 16 ans est entré sur le territoire français. Pourtant muni des originaux de son acte de naissance et de sa carte d’identité pakistanaise, sa minorité n’a pas été reconnue par les autorités françaises. Dans l’attente que les juges statuent sur sa minorité lors de ses différents recours en justice, cet enfant a vécu près de 18 mois sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance.

Saisi de cette situation dramatique, le Comité des droits de l’enfant (organe international chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant) a, le 25 janvier 2023, constaté que l’Etat français a violé plusieurs articles de cette convention.

Il s’agit notamment de :

• la violation des garanties attachées à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit à l’identité
• des droits d’obtenir une protection et une aide spéciales de l’Etat afin de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

Combien de temps faudra-t-il à la France pour répondre aux différents constats et observations du Comité des droits de l’enfant ?

Le Comité a notamment demandé à la France de garantir que toute procédure visant à déterminer l’âge de jeunes gens affirmant être mineur·es soit conforme à la Convention. Plus particulièrement, un représentant légal doit être désigné sans délai, les documents d’identité présentés doivent être pris en considération et leur authenticité reconnue dès lors qu’ils ont été établis par les autorités du pays concerné ou que celles-ci ont confirmé a posteriori leur validité. La France doit aussi permettre un recours efficace et accessible, qui implique donc qu’en cas de contestation de sa minorité, les jeunes qui prétendent avoir moins de 18 ans soient considéré·es comme des enfants et bénéficient de la protection des enfants pendant toute la procédure.

Malgré l’urgence, pour des milliers d’enfants, de mettre en œuvre la Convention internationale des droits de l’enfant, le gouvernement français fait la sourde oreille

L’État français devait informer le Comité des mesures prises, afin de donner effet à ses constatations, dans un délai de 180 jours à compter de cette décision. Le délai est arrivé à terme ce 25 juillet : rien n’a été réalisé, aucune annonce n’a été faite, les droits de ces enfants sont quotidiennement bafoués.

En parallèle, les Observations finales du Comité des droits de l’enfant pour le 6ème examen périodique de la France ont été publiées le 2 juin. Parmi ses recommandations, et pour la seconde fois en 2023, le Comité enjoint la France d’adopter des mesures urgentes notamment pour les mineur·es non accompagné·es et les enfants ultramarins. La France doit considérer ces mineur·es comme des enfants à protéger jusqu’à la fin des procédures d’évaluation de l’âge, y compris judiciaires. Le Comité appelle plus généralement la France à prendre les mesures nécessaires à la mise en application concrète de la Convention internationale des droits de l’enfant en France et ériger l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans l’ensemble des politiques publiques.

Toutes ces demandes du Comité sont similaires à celles formulées par La Cimade et ses partenaires dans un document intitulé “Mettre fin aux violations des droits des mineur.es isolé.es – 90 propositions pour une meilleure protection”, paru le 7 février dernier La Cimade fait aussi 4 recommandations pour les droits des mineur·es en recours devant le juge des enfants.

La France doit respecter la décision du Comité. Elle ne peut balayer d’un revers des mains ses obligations quant à la mise en application de la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a ratifiée en 1990. Il n’est plus possible d’attendre, chaque enfant présent sur notre territoire national doit effectivement jouir de ses droits fondamentaux.

Auteur: Service communication