La Préfecture de la Vienne enferme arbitrairement une personne belge en situation régulière, sous tutelle et gravement malade

Selon le principe de la libre circulation prévu par le droit de l’Union européenne, tout citoyens de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre pour une période allant jusqu’à trois mois.

Interpellé en gare de Poitiers, il a été placé en garde à vue puis enfermé au centre de rétention sur le fondement d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) de décembre 2023 prise par la Préfecture des Pyrénées orientales. Cette OQTF était accompagnée d’une décision de renvoi vers le Brésil.

Monsieur présente des troubles psychiatriques ce qui n’a pas échappé à l’officier de police judiciaire qui l’a interrogé en garde à vue. Ayant un doute sur sa capacité à comprendre la procédure, le policier a fait appel à un psychiatre pour évaluer son état de santé. Contre toute attente, le psychiatre a indiqué que Monsieur n’avait pas de troubles psychiatriques, après un examen dont la durée n’a pas pu excéder les 20 minutes. Pourtant, l’accompagnement juridique de cette personne a fait apparaître qu’il avait été hospitalisé au sein d’un service psychiatrique au Luxembourg avec un traitement à prendre, cela une semaine à peine avant son interpellation en France.

Il ressort également de son suivi que Monsieur est sous tutelle au Luxembourg depuis sa majorité, pays dans lequel il réside depuis son enfance.

Malgré tous ces nouveaux éléments, le juge des libertés et de la détention a refusé la demande de mise en liberté déposée par son avocate, remettant en cause sa nationalité belge et considérant qu’il n’avait pas de troubles de santé en se référant à l’avis du psychiatre qui l’a vu quelques minutes en France plutôt qu’au compte rendu de sa dernière hospitalisation au Luxembourg…

Si le juge a un doute quant à sa nationalité, la Préfecture de la Vienne n’en avait pourtant pas puisqu’elle avait déjà pris, avant l’audience, une nouvelle mesure d’éloignement contre Monsieur, cette fois-ci, à destination de la Belgique. Le Consulat Belge a par ailleurs confirmé sa nationalité.

Mais l’acharnement contre ce monsieur ne s’arrête pas là. Alors que le tribunal administratif de Bordeaux prend la décision d’annuler cette nouvelle mesure d’éloignement, qui vaut par ailleurs autorisation provisoire de séjour, la Préfecture de la Vienne refuse de libérer monsieur. Il n’existe pourtant plus de fondement à cet enfermement qui devient arbitraire.

Prévenue de cette atteinte à une liberté fondamentale, la Préfecture a ignoré notre mise en garde et il faudra de nouveau saisir le tribunal administratif qui mettra un terme à cette injustice en ordonnant à la Préfecture de libérer monsieur. Le Juge des référés a en effet constaté qu’en maintenant ce monsieur enfermé depuis cinq jours sans base légale, le comportement de la Préfecture « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et notamment de retourner librement au Luxembourg, son pays de résidence ».

La Préfecture de la Vienne n’a eu d’autre choix que de laisser monsieur sortir du centre de rétention. Mais une fois de plus elle décide de passer outre la décision du juge en l’assigner à résidence pendant 180 jours dans le département de la Vienne dans la perspective d’un éloignement vers le Brésil. Cette mesure illégale sera contestée devant le tribunal administratif de Poitiers par son avocate.

L’acharnement contre cette personne n’est malheureusement qu’un exemple parmi tant d’autres mais qui montre à quel point les Préfectures sont prêtes à tout pour enfermer et expulser des personnes étrangères même quand elles sont en situation régulière…

La cimade demande la fin de l’enfermement administratif.

Auteur: Région Sud-Ouest