La santé des migrants, une affaire de police ?

Monsieur le Premier Ministre
57 rue de Varenne – 75007 Paris

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
14 avenue Duquesne – 75007 Paris

Monsieur le Ministre de l’Intérieur
1 Place Beauvau – 75008 Paris

Copie à Monsieur le Défenseur des Droits
7 rue Florentin – 75008 Paris

Copie à Monsieur le vice-président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris

Paris, le 12 décembre 2016

Objet : Lettre ouverte sur la régression en matière de droit au séjour et de la protection contre l’éloignement des personnes malades étrangères par les textes d’application de la loi du 7 mars 2016

Monsieur le Premier Ministre,

Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

La Cimade s’alarme vivement de la régression qui sera portée à la protection des personnes étrangères malades à partir du 1er janvier 2017. Pour la première fois depuis vingt ans, la procédure visant à évaluer l’état de santé d’une personne gravement malade échappera totalement au regard du Ministère de la Santé, au profit du désormais seul Ministère de l’Intérieur.

Cette réforme fait de la santé de ces personnes une affaire de police. Il y a vingt ans, c’est pourtant sous la mandature d’un gouvernement socialiste qu’était créé le droit au séjour pour raisons médicales, dans le double objectif de protéger la santé des malades et de mener des politiques publiques de prévention sanitaires efficaces. En toute logique, c’est au Ministère de la Santé qu’avait été confié le pilotage de la délicate procédure d’évaluation médicale, dont les enjeux échappent par nature au Ministère de l’Intérieur. C’est ainsi qu’il a incombé aux médecins inspecteurs de santé publique, puis aux médecins des agences régionales de santé (MARS), de se prononcer sur les conditions médicales exigées par la loi, sur la base de rapports établis par des médecins, agréés ou hospitaliers.

La loi du 7 mars 2016 transfère cette compétence à un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Pendant les débats législatifs, La Cimade et ses partenaires se sont vivement inquiétés des risques accrus de pressions du Ministère de l’Intérieur sur ces professionnels de santé, au péril du principe d’indépendance professionnelle des médecins garanti par le code de santé publique. Aujourd’hui, les décrets d’application de la loi prévoient que les médecins du collège seront nommés par le seul directeur général de l’OFII, lui-même nommé par décret du Ministre de l’Intérieur. Ni le Ministère de la Santé, ni la direction du pôle sanitaire de l’OFII n’interviendront dans les nominations ou révocations des médecins en charge de l’évaluation de l’état de santé des personnes demandant un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement.

Alors qu’il est de notoriété publique[1] que le Ministère de l’Intérieur a depuis plus de trois ans appuyé l’ingérence des préfets dans l’évaluation médicale et tenté à maintes reprises d’influencer défavorablement le sens des avis des MARS, la réforme en cours lui donne les pleins pouvoirs pour révoquer les médecins qui seront jugés trop complaisants avec les personnes étrangères.

La Cimade s’inquiète également du redoublement des étapes du contrôle médical dans la nouvelle procédure, qui prévoit un premier contrôle par un médecin de l’OFII des éléments transmis par le médecin soignant du patient, avant un second contrôle par les médecins du collège. Cette extension du contrôle médical est pour nous symptomatique d’une défiance généralisée envers les malades du seul fait de leur nationalité étrangère et envers leurs soignants. Cette défiance conduit également à sommer les médecins de l’OFII à jouer aux policiers en contrôlant à plusieurs reprises l’identité des malades.

Le droit au séjour et la protection contre l’éloignement des personnes malades doivent rester un enjeu de santé publique, et non un enjeu de politique migratoire. La Cimade appelle instamment à revenir sur le contenu des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 avant l’entrée en vigueur de la réforme : le Ministère de la Santé doit retrouver une place centrale dans le pilotage du dispositif.

Vous trouverez en annexe une note abordant plus précisément nos points d’inquiétude dans le cadre de cette nouvelle procédure.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.

Vous remerciant pour l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à l’expression de notre haute considération.

—

[1] Voir :

• L’interpellation du gouvernement par le Syndicat des Médecins Inspecteurs de Santé publique en 2013 sur le site du SMISP ;
• L’article du Monde « De plus en plus d’étrangers malades renvoyés dans leur pays », 20 mai 2015, publiant une fiche de la préfecture des Pyrénées-Orientales révélant leurs échanges avec le conseiller-santé du Ministère de l’Intérieur ;
• L’article de Mediapart « Les étrangers malades entre les mains du Ministère de l’Intérieur », 27 novembre 2016, publiant un échange de mail entre la préfecture de Haute-Garonne et le conseiller-santé du Ministère de l’Intérieur.

Photographie : © Jean Larive / MYOP

Télécharger la lettre ouverte avec dans son annexe, les inquiétudes de La Cimade concernant la procédure d’évaluation médicale déterminée par le nouvel article R.313-23 du Ceseda.

Auteur: Service communication