Dans sa décision rendue le 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat, saisi en exécution par 5 associations (Vents contraires, Solidarités International, La Cimade, le CAMO et Citoyen.nes en lutte), a enjoint à la commune de Ouistreham de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des équipements sanitaires à proximité immédiate du campement de migrants. Une décision juste au regard des atteintes manifestes à la dignité humaine liées à l’absence d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement sur leur lieu de vie.
Après plus de 7 mois de combat juridique pour la dignité des personnes exilées sans abri présentes à Ouistreham, 6 personnes exilées vivant dans le campement et 5 associations (Vents contraires, Solidarités international, La Cimade, le CAMO et Citoyen.nes en lutte) ont obtenu gain de cause face aux pouvoirs publics dans leur combat pour un accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.
En juin dernier, le Tribunal Administratif de Caen avait déjà enjoint la mairie de Ouistreham et le préfet du Calvados à installer des points d’eau, toilettes et douches à proximité immédiate du lieu de vie des personnes exilées. Cette décision a été confirmée en appel devant le Conseil d’Etat. Ressaisi à la suite de l’absence d’exécution complète de la mesure par les autorités, le juge a confirmé sa position dans le verdict rendu le 1er décembre 2023.
“Nous sommes très satisfaits de la décision du Conseil d’Etat. Nous allons pouvoir avancer et la commune de Ouistreham va, vraisemblablement, enfin mettre en place des dispositifs qui permettront aux personnes exilées vivant sur le campement d’avoir un accès à l’eau digne et sécurisé. Ces mesures vont avoir un effet direct et concret sur la vie quotidienne de ces personnes, en cette période de saison froide où les personnes sans abri sont plus exposées et fragilisées” témoigne Lionel Crusoé, avocat des requérants.
Concrètement, dans sa décision le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à la commune de Ouistreham de « prendre les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés par le préfet du Calvados à proximité immédiate du campement de migrants » et en particulier de « souscrire auprès de l’opérateur compétent un abonnement au réseau d’assainissement ».
La mairie a dorénavant 8 jours pour exécuter les mesures édictées par le juge. Au-delà de ce délai et sans justification de l’exécution des mesures prévues, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard prendra effet à l’encontre de la commune de Ouistreham.
Le juge ordonne, dans le même temps, à la commune et, au besoin, au préfet du Calvados de déterminer, en lien avec les associations requérantes, « des mesures d’adaptation de la nature et du nombre des installations sanitaires en tenant compte du nombre de personnes présentes sur le campement, et de prévoir des créneaux d’accès à ces équipements dédiés aux personnes vulnérables. »
Ces mesures devront être communiquées aux associations, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du verdict. Au-delà de ce délai, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre de la commune.
Crédit photo : Solidarités International
Auteur: Région Normandie
Le Conseil d'Etat a rendu sa dernière décision mardi 10 avril 2024. Il estime que les ...
Quatre mois après la décision du Conseil d'Etat, et alors que le nombre de personnes exilées ...
[Communiqué interasso] Dans un courrier daté du 6 octobre 2023 et déposé dans les boites aux ...
Le tribunal administratif n'a étonnement pas tenu compte de l'irrégularité de l'action de la ...
