Le dépôt des demandes de titre de séjour toujours bloqué par la sous- préfecture de Pointe-à-Pitre en dépit des décisions de Justice

Suite à un recours porté par la Cimade et ses partenaires, le tribunal administratif de Basse- Terre, faisant suite à la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 (n°422516) a ordonné, le 11 octobre 2022, à la préfecture de Guadeloupe, la mise en place d’une alternative à la prise de rendez-vous en ligne. Or, nous constatons que la sous-préfecture continue de refuser d’enregistrer des dossiers reçus par courrier, en renvoyant les usagers à une prise de rendez- vous en ligne, alors même que cette démarche reste impossible ou presque. Ces refus d’enregistrement ont des conséquences graves pour les personnes étrangères en Guadeloupe qui se retrouvent dans l’impossibilité d’entamer des démarches de régularisation.

La préfecture invite désormais, sur son site, les personnes « dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la sous-préfecture par la voie du téléservice », à envoyer leur demande de titre de séjour par voie postale. Mais cette condition préalable est artificielle car chacun·e sait pertinemment qu’il n’y a quasiment jamais de rendez-vous disponibles sur internet depuis des années ! Outre cela, cette condition préalable ne respecte pas la décision du Conseil d’Etat qui indique qu’un téléservice préfectoral ne peut en aucune manière être rendu obligatoire.

Mathias, co-président du groupe local : « Dans nos permanences, nous recevons régulièrement des personnes désespérées qui, après avoir passé des mois à essayer d’obtenir un rendez-vous par téléservice ont envoyé leur dossier par courrier conformément aux décisions de Justice et se le voient retourner avec un post-it des agents de la sous- préfecture indiquant « prenez rendez-vous sur internet » !

La Cimade dénonce ce barrage administratif et cette violation des droits des personnes étrangères. La préfecture doit respecter les décisions de Justice et débloquer le plus rapidement possible cette situation insoutenable.

Auteur: Région Outre-Mer