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M. le Premier ministre, la politique du garde des Sceaux constitue un danger pour la justice et l’État de droit
Un collectif de plusieurs associations, dont La Cimade, adresse le 3 décembre 2025 une lettre ...
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La Commission européenne a publié, le 15 avril dernier, son premier rapport (disponible en anglais seulement) sur la lutte contre la traite des êtres humains dans l’Union européenne.
Ce rapport dévoile ainsi que le nombre de victimes identifiées ou présumées de la traite des êtres humains à l’intérieur de l’Union et en provenance de pays tiers a augmenté de 18% entre 2008 et 2010. Au cours de cette période, 23 632 hommes, femmes et enfants ont été victimes de la traite. 68 % étaient des femmes et la majorité étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
Les personnes victimes de traite identifiées ou présumées étaient d’abord originaires de pays de l’Union européenne. Il s’agissait notamment de Roumains et de Bulgares. Ensuite, la plupart des victimes originaires de pays tiers étaient nigérians ou chinois.
Malgré cette situation préoccupante, seuls 6 États membres de l’Union sur 27 ont, à ce jour (15 avril), pleinement transposé dans leur droit national la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains, et 3 pays n’ont notifié qu’une transposition partielle de cette directive, alors que le délai de transposition a expiré le 6 avril 2013. Si elle était pleinement transposée, la directive européenne pourrait améliorer le sort des victimes et prévenir la progression de ce phénomène.
La France a tout récemment transposé cette directive dans son droit interne. Des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, le 15 mai, ainsi qu’au Sénat, le 27 mai, débouchant sur l’adoption d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce projet de loi transpose non seulement la directive européenne sur la traite mais aussi plusieurs décisions-cadre européennes dans le domaine pénal qui auront des conséquences importantes pour les étrangers en prison.
Lien vers le projet de loi modifié par le Sénat.
Auteur: Service communication
