États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
Vendredi 26 octobre, plus d’une centaine de couples mixtes, français – étrangers, membres du collectif « Les amoureux au ban public » ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile.
Au nom de la lutte contre les mariages blancs et du contrôle de l’immigration familiale, reléguée au rang peu enviable d’« immigration subie », le durcissement continu des lois et des pratiques administratives contribue à la mise au ban des couples mixtes dans notre pays.
La loi Hortefeux poursuit cette logique de stigmatisation en durcissant les conditions posées pour la délivrance d’un visa en faveur des étrangers conjoints de français.
Elle s’attaque également au droit au regroupement familial des étrangers et organise le tri au sein des familles sur une base génétique.
« Les Amoureux au ban public » n’acceptent pas la disparition progressive de leur droit d’aimer, de leur droit de vivre avec la personne de leur choix au mépris des principes fondamentaux inscrits dans les textes européens et internationaux! Ils entendent exprimer leur solidarité avec les couples étrangers résidant en France, également victimes d’atteintes intolérables dans leur droit de mener une vie familiale normale.
C’est la raison pour laquelle les Amoureux au ban public ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel avec le soutien de la CIMADE et du GISTI afin d’obtenir la censure de la loi Hortefeux.
Auteur: Service communication
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