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les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public !

9 février 2023

Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, la Cimade, le Gisti, Le Syndicat des avocats de France, La Ligue des droits de l’Homme et L’association des Avocats pour la Défense des Droits des Etranger ont, le 30 mars 2021,  assigné en justice la […]

Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, la Cimade, le Gisti, Le Syndicat des avocats de France, La Ligue des droits de l’Homme et L’association des Avocats pour la Défense des Droits des Etranger ont, le 30 mars 2021,  assigné en justice la préfecture de l’Hérault qui impose sans alternative possible l’usage d’Internet pour déposer une demande de titre de séjour.

Nos associations dénoncent depuis plusieurs années l’utilisation de procédures numériques imposée aux usagers du service public, notamment en matière d’accès aux procédures relatives aux étrangers. Cette marche forcée vers le numérique ne s’accompagne d’aucun accès alternatif permettant aux personnes en difficulté avec l’informatique d’accéder aux services des préfectures.

Rendez-vous à prendre en ligne sans plages horaires disponibles, mails de réponse automatique sans qu’aucune suite ne soit donnée, silence prolongé après le remplissage en ligne d’un formulaire complexe : le manque de moyens alloués aux services « Etrangers » des préfectures, est un alibi commode pour justifier ces dysfonctionnements et camoufler une politique sciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour.

Le 3 juin dernier, le Conseil d’État a rendu un avis rappelant à toutes les préfectures qu’elles ne pouvaient pas rendre obligatoire les téléservices mis en place localement.

L’audience du 14 février sera l’occasion de rappeler que la préfecture de l’Hérault ne respecte toujours pas l’avis du Conseil d’Etat.

Nos associations appellent à un rassemblement sur le parvis du Tribunal Administratif le 14 février à 10h30.

 

Auteur: Région Languedoc Roussillon

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