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Bas-Rhin : Manquement de l’État à ses obligations légales en matière d’hébergement d’urgence
Lettre ouverte à Monsieur le Préfet du Bas-Rhin sur les manquement de l’Etat à ses obligations ...
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Photo: Manifestation devant la sous-préfecture de Sélestat-Erstein le 18 juin 2024
Sélestat le, 13 juin 2025
Monsieur le Préfet, Monsieur le député, Monsieur le président de la région Grand Est, Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, Monsieur le Maire de Sélestat,
Depuis quelque temps des familles de la ville de Sélestat vivent des situations dramatiques.
Les familles, les élèves, leurs enseignants nous alertent depuis le début de l’année 2025. Nous avons appris qu’au 30 avril une famille s’est retrouvée à la rue, sans ressources, un couple avec 4 enfants dont un bébé de 8 mois. Actuellement nous ne savons pas où ils sont. Ils ont eu une obligation de quitter le territoire Français (OQTF).
D’autres familles sont aussi aujourd’hui sous OQTF à Sélestat ou vont perdre leur logement d’ici mi-juin et vont se retrouver à la rue très prochainement. Sans toit, sans aucune ressource, n’ayant plus la possibilité de trouver un travail, elles sont vouées à la grande précarité. Des élèves arrivent en classe affamés, leur frigo à la maison est vide. Et puis dans quelques jours il n’y aura plus ni frigo, ni toit !
Peut-on rester sourd, muet et aveugle face à ce manque d’humanité ?
Alors que la France est signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, alors que Sélestat a reçu le titre de ville « amie des enfants » de la part de l’UNICEF en 2022, alors que le droit au logement est un droit fondamental et inconditionnel, des enfants vivent des situations qui nuisent à leur santé psychique et physique, à leur développement, à leur sécurité et à leur scolarité.
L’hébergement d’urgence n’est pas une politique facultative. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) :« Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Ce droit est inconditionnel : il ne dépend ni de la composition familiale, ni de la situation administrative, ni de l’origine et ne saurait être soumis à des considérations exceptionnelles. Il s’applique également aux personnes étrangères sans titre de séjour ou visées par une OQTF.
Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 décembre 2022 « la seule situation administrative d’un étranger ne justifie pas l’exclusion de l’hébergement d’urgence. La continuité de l’hébergement est elle aussi inscrite dans le droit, interdisant les remises à la rue sans solution alternative adaptée, une fin de prise en charge ne saurait être conditionnée à l’acceptation d’un hébergement dans un dispositif de préparation au retour (DPAR), qui ne constitue ni un hébergement stable, ni une orientation conforme au CASF (article L. 345- 2-3) ».
Par cette lettre, nous exprimons notre profonde inquiétude et vous demandons à vous, élus, représentant de l’Etat, de prendre vos responsabilités pour faire respecter les engagements de notre pays en matière de droit de l’enfant, en commençant par garantir un logement aux familles de la ville de Sélestat, il y a urgence.
Nous restons disponibles pour un échange avec vous et vos services et pour rechercher des solutions concrètes et humaines.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de notre haute considération
Auteur: Région Grand Est
