Une installation participative pour échanger sur la régularisation
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Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers dont La Cimade est membre
Depuis plusieurs mois, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) sont devenus les lieux d’interpellation, par la police de l’air et des frontières, de personnes étrangères en cours d’exécution de leur peine.
Ces dérives trouvent leur source dans la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025 et dans le protocole-cadre national relatif à la mise en œuvre de l’aide au retour volontaire des personnes détenues étrangères définitivement condamnées, signé le 12 mai 2026 par le directeur général de l’administration péniten2aire, la directrice des affaires civiles et des grâces, le directeur général des étrangers en France et l’OFII. Le protocole impose aux greffes pénitentiaires d’aviser les services de la préfecture dès lors qu’une personne étrangère est incarcérée et de la tenir régulièrement informée de la liste des détenu·es étranger·ères, notamment après chaque commission d’application des peines. Le protocole-cadre s’est décliné localement, comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis par le protocole du 26 mai 2026,
et crée ainsi des dispositifs de partage d’information entre les autorités pénitentiaires et les services de la préfecture, dans l’objectif de faciliter l’exécution des mesures d’éloignement.
Il est important de préciser que ces différentes mesures ne touchent pas que les seul·es étranger·ères faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une mesure administrative d’éloignement du territoire français, mais bien toutes les personnes étrangères emprisonnées ou porteuses d’un bracelet électronique.
Ainsi, désormais, dès lors que la personne n’a pas la na2onalité française, les décisions des tribunaux correctionnels autant que celles des juges d’application des peines qui prononcent un aménagement de peine ou une mesure de probation en milieu ouvert, se voient purement et simplement ignorées. L’ancrage de ces personnes en France, pas plus que leur situation familiale ne semblent pris en considération.
Très concrètement, depuis le mois de juillet 2026, plusieurs personnes condamnées qui se sont présentées pour rencontrer leur conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, pour installer leur bracelet ou pour rejoindre leur centre de semi-liberté, ont été interpelées afin qu’une mesure d’éloignement administrative soit mise en œuvre et ce parfois en présence d’autres condamnées. Ces méthodes accréditent l’idée que les lieux de justice, chargés de leur prise en charge peuvent également cons2tuer des lieux propices à leur interpellation.
L’observatoire de l’enfermement des étrangers dénonce fermement ces pratiques qui portent atteinte au principe de primauté des décisions judiciaires, désormais réduites à néant, sur les décisions administratives, altèrent durablement l’exécution ainsi que le sens de la peine et constituent une violence pour les personnes concernées.
» Télécharger le documentAuteur: Responsable national Prison
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