Politique migratoire européenne : Vers la suspension du droit d’asile en cas de « crise » et l’intensification du marchandage migratoire avec les États non européens

Un accord formel sur le projet de règlement relatif « aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine des migrations » annoncé dans les jours à venir

Réunis en Conseil Justice et Affaires intérieures le 28 septembre, les ministres de l’intérieur l’UE ont examiné la proposition de règlement « pour faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine des migrations ». Bien qu’aucun mandat n’ait été formellement adopté, la présidence espagnole de l’UE et la Commission européenne ont déclaré que les derniers obstacles politiques avaient été levés et qu’un accord formel était attendu ces prochains jours.

Ce texte – malgré la possibilité bienvenue d’octroyer une protection temporaire immédiate à certaines catégories de populations telle que celle offerte aux personnes réfugiées fuyant l’Ukraine depuis mars 2022 – autoriserait en parallèle les Etats membres à s’affranchir largement du droit d’asile pour les « situations exceptionnelles d’afflux massif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, soit un risque imminent d’une telle situation, soit une situation de force majeure ».

Ces propositions entérinent des pratiques contraires au droit international et européens et ouvrent la porte à de nombreuses violations potentielles des droits tels que le principe de non-refoulement, le droit à l’asile, à un recours effectif et à une assistance juridique, etc. Par l’imposition du critère du taux de reconnaissance du statut de réfugié∙e à 75%, la procédure proposée tend à institutionnaliser une pratique discriminatoire de profilage par nationalité. La demande d’asile ne serait plus individualisée et les demandes seraient traitées selon la nationalité, en violation de l’article 3 de la Convention de Genève qui prohibe expressément toute discrimination fondée sur le pays d’origine dans le traitement des demandes d’asile. Les personnes en danger aux frontières de l’UE risquent d’être massivement enfermées puis expulsées, sans pouvoir bénéficier d’examen individuel et approfondi de leur situation et sans accès à leur droits.

La mise en place d’un modèle de « prévention des migrations » en coopération avec les pays d’origine et de transit

Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont par ailleurs réaffirmé l’objectif global de réduire les migrations vers l’Europe par le renforcement des contrôles et la collaboration des pays d’origine et de transit. Il s’agit de redoubler d’efforts pour inciter les Etats non européens à participer activement à empêcher les départs vers l’Europe, ainsi qu’à collaborer davantage en matière d’expulsion en utilisant l’ensemble des instruments politiques à disposition.

Ce sujet est également au cœur du sommet UE-Méditerranée rassemblant les chefs d’Etats de 9 pays du Sud de l’UE (Croatie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal et Slovénie) à la Valette ce vendredi 29 septembre.

Les États membres proposent d’intensifier le marchandage avec des Etats non européens à l’instar du Mémorandum d’entente conclu par l’UE avec la Tunisie cet été au terme duquel l’UE s’est engagée à verser une aide de 105 millions d’euros à la Tunisie pour lutter « contre l’immigration irrégulière » et ce, au mépris des attaques racistes, des arrestations et des déportations dans le désert qui ont causé des dizaines de morts depuis cet été. On peut également citer la coopération développée depuis de nombreuses années par l’Italie et les Etats européens avec la Libye, alors même que les atrocités commises à l’encontre des personnes migrantes en Libye sont documentées depuis des années. La Mission d’enquête indépendante des Nations Unies sur la Libye a notamment récemment dénoncé le soutien financier de l’UE à Tripoli qui aurait « aidé et encouragé la commission de crimes contre l’humanité sur des migrants » et notamment :  la réduction en esclavage dans des centres de détention officiels ou des « prisons secrètes », l’usage massif du viol et des actes de torture.

La Cimade rappelle que :

• En fermant l’accès aux voies légales d’accès au territoire de l’UE, les Etats européens contraignent de nombreuses personnes exilées à emprunter des voies de passages risquées dont la voie maritime de la Méditerranée, route migratoire la plus meurtrière du monde. Cette exclusion d’une partie de la population mondiale itinéraires sûrs est également à l’origine du business des passeurs.
• En coopérant avec des gouvernements autoritaires voire faillis, qui maltraitent les personnes migrantes, que les Etats européens ont financé et équipé pour intercepter, enfermer, et expulser les personnes migrantes loin de nos regards, l’UE et ses Etats membres se rendent complices des traitements inhumains et dégradants et des crimes commis loin de nos regards.

La Cimade demande :

• Le respect du droit international maritime, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers et aux passagères d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes secourues dans un lieu sûr dans les meilleurs délais possibles et le respect du principe de non- refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants
• Un accueil digne et protecteur aux frontières européennes: Cela passe par l’abandon de l’«approche hotspot » et des logiques de tri, au profit d’un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées aux frontières afin d’examiner avec attention et impartialité chaque situation et assurer le respect des droits.
• La mise en place d’un véritable système d’accueil et d’asile européen : fondé sur le respect inconditionnel des droits fondamentaux, le choix du pays d’accueil des personnes en quête de protection et sur la solidarité entre États. Cela passe aussi par la suppression des procédures accélérées et l’abandon des notions de « pays d’origine sûrs » et de « pays tiers sûrs », tant au niveau national qu’européen, afin que chaque demande d’asile soit étudiée avec attention et impartialité.

Auteur: Pôle Europe et International