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ANEF : six mois après la décision du Conseil d’État, les dysfonctionnements persistent

18 novembre 2026

Communiquée de presse commun : Le 5 mai 2026, suite au recours contentieux engagé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Forum Réfugiés, le Secours Catholique, Emmaüs Solidarité, France Terre d’Asile, Coallia, JRS France, Aurore, La Cimade et le Groupe SOS Solidarités, le Conseil d’État a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, une première série de mesures destinées à garantir un accès normal des usager·ères au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Les premières annonces du ministre de l’Intérieur avaient été saluées.

À l’échéance de ce délai, les injonctions prononcées par la juridiction restent pourtant largement inexécutées, notamment celles destinées à corriger les blocages affectant les dossiers en cours d’instruction. Or, les conséquences de ces dysfonctionnements sont connues de longue date. Perte d’emploi, de logement, suspension des prestations sociales : ces ruptures de droits s’enchaînent et brisent des parcours d’insertion parfois engagés depuis des années. Des personnes en situation régulière se trouvent en outre dans l’incapacité de justifier de leur droit au séjour.

C’est pourquoi les associations à l’origine du recours ont saisi la Délégation à l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État. Cette démarche vise à garantir la pleine mise en œuvre des mesures ordonnées. Elle s’inscrit dans la continuité des discussions engagées avec le ministère de l’Intérieur, que les associations souhaitent poursuivre dans un esprit de coopération, au service des personnes concernées.

« Les annonces ne se traduisent pas encore dans le quotidien des personnes. 6 mois après la décision du Conseil d’État trop de personnes subissent encore des ruptures de droits, des pertes d’emploi et des situations de grande précarité. Notre démarche n’a qu’un objectif : que la décision soit pleinement appliquée, pour que chacun puisse accéder normalement à ses droits. » Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

La FAS et les organisations co-requérantes et intervenantes restent mobilisées, aux côtés des personnes concernées, jusqu’à l’exécution complète de la décision du Conseil d’État, pour l’égalité d’accès à un service public de qualité.

Contact presse : presse@federationsolidarite.org

Charlotte Abello – 06 17 80 03 52

 

Signataires

Associations et organisations co-requérantes

• Aurore

• Coallia

• Emmaüs Solidarité

• La Cimade

• Fédération des acteurs de la solidarité

• Forum Réfugiés

• France Terre d’Asile

• Groupe SOS Solidarités

• JRS France

• Secours Catholique – Caritas France

Associations et organisations intervenantes

• Accueil Demandeurs d’Asile

• Amnesty International France

• CFDT

• CGT

• Femmes de la Terre

• Groupe Accueil et Solidarité

Auteur: Service communication

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