
Nouvelle enquête sur l’accès aux guichets de la préfecture – BTP38
Du 10 au 21 février 2025, le collectif Bouge Ta Pref 38 organise une veille de deux semaines ...
[Communiqué de presse] : Alors qu’un cessez-le-feu est entré en vigueur dimanche 19 janvier, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine (dont La Cimade est membre) appelle la France et l’Union européenne à exiger d’Israël une entrée massive de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, de prendre des mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’impunité israélienne, en s’attaquant aux causes de l’apartheid israélien envers la population palestinienne et en veillant à ce que les responsables des violations graves du droit international répondent de leurs actes.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine salue l’entrée en vigueur dimanche 19 janvier de l’accord de cessez-le-feu temporaire entre Israël et le Hamas et la libération des 90 prisonniers palestiniens – pour l’essentiel des femmes et des mineurs – et des trois otages israéliennes ce 19 janvier 2025. 630 camions d’aide humanitaire sont entrés dans la bande de Gaza dimanche 19 janvier, contre 70 par jour en décembre dernier.
« Après 15 mois de violations massives des droits humains et du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, près de 47 000 personnes tuées dont une majorité de femmes et d’enfants et plus de 110 000 blessés, nous ne pouvons que nous réjouir de l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu, déclare François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine. Désormais les défis sont immenses pour reconstruire la bande de Gaza et assurer le respect des droits de sa population La France et l’Union européenne doivent s’engager fermement sur la voie de la lutte contre l’impunité et pour que l’aide humanitaire puisse enfin entrer massivement dans la bande de Gaza. »
La France doit aussi exiger d’Israël la levée immédiate du blocus de Gaza, en place depuis plus de 16 ans, pour faire entrer massivement l’aide humanitaire et les matériaux de reconstruction, pour permettre aux personnes blessées et malades de bénéficier de soins à l’extérieure de l’enclave mais aussi pour permettre enfin aux enquêteurs indépendants de protéger et de préserver les preuves de violations des droits humains et du droit international humanitaire.
Après 15 mois de massacres, la situation humanitaire dans la bande de Gaza est catastrophique. En Avril 2024 la Banque mondiale estimait que 84 % des équipements de santé à Gaza avaient été détruits ou endommagés [1]. Selon le bureau du coordinateur des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), 92 % des habitations ont été détruites ou gravement endommagées [2]. 86 % de la population de la bande de Gaza fait face à une malnutrition aiguë [3]. 88 % des écoles ont été endommagés, dont 53 % ont directement été prises pour cibles. Selon l’OMS, au moins 10 milliards de dollars seront nécessaires à la reconstruction du système de santé.
De plus, la colonisation de la Cisjordanie a connu une aggravation meurtrière depuis le 7 octobre 2023. 722 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie dans le contexte de l’occupation en 2024, et plus de 1400 attaques de colons y ont été répertoriées par l’OCHA. En vertu de la 4e Convention de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, est responsable de la sûreté et de la sécurité de la population palestinienne. Par conséquent, les autorités israéliennes doivent tout mettre en œuvre pour empêcher les actes de violence, et lorsque des civils, y compris des colons, se livrent à des violences contre les Palestiniens, ils doivent être tenus pour responsables.
La France doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à ce cycle de l’impunité. Il s’agit non seulement d’un impératif moral, mais aussi d’une obligation juridique.
Durant ces 15 derniers mois, les actions entreprises et les décisions historiques rendues dans le cadre des mécanismes internationaux de justice et de responsabilité sont un barrage essentiel au cycle de violations, notamment l’avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice (CIJ), l’émission des mandats d’arrêts par la Cour pénale internationale (CPI) du 21 novembre 2024 et la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 18 septembre 2024.
La Cour internationale de justice (CIJ) dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé (TPO), y compris Jérusalem-Est du 19 juillet 2024, a conclu que l’occupation du territoire par Israël en 1967 était illégale en raison de la gravité des violations du droit international, notamment du droit du peuple palestinien à l’autodétermination et de l’interdiction de la ségrégation et de l’apartheid. La Cour a établi que l’État d’Israël est tenu de mettre fin à sa présence illégale dans le TPO le plus rapidement possible, d’évacuer tous ses colons et de verser des réparations aux Palestiniens pour les dommages causés par l’occupation.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle la France à affirmer l’illégalité de l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé et à indiquer quelles mesures elle compte prendre pour s’opposer à la situation d’apartheid, interdire les relations commerciales avec les colonies et demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des multiples violations des droits humains décrites dans l’avis consultatif de la CIJ.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine rappelle également que les responsables des violations graves du droit international doivent être poursuivis et jugés, notamment par la Cour pénale internationale. En tant qu’État partie au Statut de Rome, la France a pour obligation d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, Yoav Gallant, et Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif) pour « crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023. ». La France ne doit pas cultiver l’ambiguïté en la matière, et affirmer clairement qu’elle procédera aux arrestations des personnes visées par ces mandats d’arrêts si elles se rendent sur le territoire français.
Enfin, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine appelle la France à appliquer la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 18 septembre 2024, qui « exige d’Israël qu’il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé La résolution enjoint les États à « prendre des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu’à la fourniture ou au transfert d’armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé » et à « prendre des sanctions, notamment des mesures d’interdiction de voyager et de gel des avoirs, contre les personnes physiques et morales qui participent au maintien de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Contacts presse :
Pierre Motin, responsable plaidoyer, 07 66 15 39 26 p.motin@plateforme-palestine.org
Note aux rédactions :
[1] https://www.banquemondiale.org/fr/n…
[2] https://www.ochaopt.org/content/rep…
[3] https://www.ipcinfo.org/fileadmin/u…
[4] https://www.amnesty.fr/actualites/r…
Crédits photo : Pamela Drew / Flickr Creative Commons
Auteur: Service communication
Du 10 au 21 février 2025, le collectif Bouge Ta Pref 38 organise une veille de deux semaines ...
« Dix ans de non-accueil des personnes exilées en France » : le constat d’un collectif de 124 ...
Lettre ouverte interassociative du 31 janvier 2025 à la Commission européenne sur l'accès aux ...
Alors que la proposition de nouvelle atteinte au “droit du sol” a été adoptée en commission des ...