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Par un arrêt du 9 septembre 2015 la Cour de cassation a validé l’installation d’une salle d’audience attenante au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, à proximité immédiate de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où sont exclusivement jugées les demandes du préfet de prolonger la rétention des étranger·e·s en attente d’expulsion.
Pour la Haute juridiction siégeant sereinement au cœur de la Cité, les étranger·e·s ne méritent donc pas mieux qu’une introuvable annexe du tribunal de Meaux, le tarmac, le hurlement des réacteurs et les odeurs de kérosène.
Qu’importe que cette justice des expédients se soustraie au regard des amis, de la famille, du public, des médias en se rendant inaccessible : mieux vaut ne pas trop donner à voir le défilé navrant de ceux dont l’enfermement prélude à l’arrachement à leur vie d’ici.
Pierre angulaire du procès équitable, la publicité de l’audience, réelle et pas seulement théorique, cède ainsi face à l’indigne calcul d’économies qui conduit ces femmes et ces hommes, éphémères et fragiles sujets de droit, à comparaître loin de tous mais à quelques minutes de la passerelle de l’avion qui leur est promis.
L’impartialité apparente de la juridiction passe elle aussi par pertes et profits, dans ce dispositif judiciaire, où la main du préfet et celle de son administration sont partout visibles.
Quant à la confiance dans la justice que procure la comparution devant une juridiction parée de tous ses attributs, elle devra se satisfaire du huis clos où se croisent des escortes policières et les quelques avocats qui veulent bien – ou peuvent encore – se transporter aux côtés de ces justiciables d’un jour.
Une justice rendue à l’écart pour des étranger·e·s mis à l’écart : voilà qui confirme les craintes qu’exprimait le commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe lorsqu’il écrivait à la ministre de la justice, en 2013 : « ces audiences tenues dans des conditions exorbitantes du droit commun risquent d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».
Sont-ils seulement regardés, aujourd’hui, comme des femmes et des hommes ordinaires ?
Signataires :
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature
Auteur: Service communication
