M. le Premier ministre, la politique du garde des Sceaux constitue un danger pour la justice et l’État de droit
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Communiqué interassociatif – Le 6 juillet 2011, une mère et son bébé de 11 mois ont été reconduits à la frontière après avoir été maintenus au centre de rétention du Chaudron depuis la veille.
Communiqué inter-associatif – La Cimade – LDH Réunion – Resf Réunion – Sud Education
Le 6 juillet 2011, une mère et son bébé de 11 mois ont été reconduits à la frontière après avoir été maintenus au centre de rétention du Chaudron depuis la veille.
La mère vivait régulièrement à la Réunion depuis quatre ans auprès de son concubin également en situation régulière. Suite à leur séparation, les services de la préfecture avaient refusé le renouvellement de son titre de séjour en avril dernier.
L’enfermement dont ils ont fait l’objet est d’autant plus inacceptable que le centre de rétention du Chaudron ne figure pas parmi les centres habilités à recevoir des familles, conformément à l’arrêté en date du 05 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R 553 – 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Saisi par La Cimade sur ce point, le ministère de l’Intérieur ainsi que la préfecture de La Réunion n’ont pas procédé à leur libération.
Nous demandons que cesse tout placement en rétention d’enfants et de leur famille, ainsi que soit appliqué le strict respect des textes internationaux en particulier la Convention Internationale de protection des Droits de l’Enfant, dont la France est signataire, qui prévoit que toute décision de l’administration doit être prise en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Auteur: Service communication
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