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Enfermer en rétention sans expulsion possible : une privation de liberté abusive

27 juillet 2020

Des instructions écrites de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) adressées aux préfectures démontrent le caractère abusif de l’enfermement des personnes étrangères dans les centres de rétention administrative (CRA).

Révélées par le Canard enchaîné le 22 juillet, ces instructions de la DCPAF confirment le constat de La Cimade qui intervient dans 7 CRA (Cayenne, Guadeloupe, le Mesnil-Amelot, Rennes, Bordeaux, Hendaye et Toulouse).

Près de 220 personnes s’y trouvent privées de liberté et manifestent un sentiment d’injustice de plus en plus fort, se traduisant par des actes extrêmes qui se multiplient, tels que des automutilations, grèves de la faim, départs de feu, etc. La tension monte dans les CRA où le climat est explosif à l’entame de la période estivale.

Ce sentiment d’injustice est lié à leur enfermement par l’administration alors que leur expulsion est impossible dans la plupart des cas, les frontières étant fermées en raison de la pandémie. Ainsi, alors qu’en 2019 la proportion de personnes expulsées depuis les CRA où La Cimade intervient était proche de 50 %, entre la mi-mars et la mi-juillet, elle a chuté à près de 37%.

La rétention étant légalement réservée aux seules situations où l’administration dispose de « perspectives raisonnables » pour expulser, cette pratique est bien souvent abusive. L’enfermement en rétention est ainsi détourné de son objet légal dans une logique punitive participant à la criminalisation des personnes étrangères.

Dans ce document, fourni par l’administration dans le cadre d’une procédure judiciaire, la DCPAF dresse une liste des pays vers lesquels les expulsions sont possibles, mais demeurent réduites et difficiles à exécuter. Dans les CRA, les ressortissant·e·s de ces pays restent parfois enfermé·e·s pendant de longues périodes sans que l’administration ne parvienne à organiser leur départ. Plus flagrant encore, des personnes enfermées ont la nationalité de pays ne figurant pas sur cette liste, et leur expulsion est donc impossible [1].

Des juridictions ont sanctionné ces pratiques administratives et des autorités administratives indépendantes les ont également condamnées, demandant la suspension de l’utilisation des CRA [2].

Cet enfermement abusif, initié dès le début de l’état d’urgence sanitaire, touche des personnes souvent en situation de précarité dont la protection devrait primer.

La Cimade demande au ministère de l’intérieur de mettre un terme à cette politique d’enfermement et de remettre en liberté les personnes visées.

 

1 Liste, actualisée le 3 juillet, des pays vers lesquels la DCPAF précise aux préfectures qu’il existe des vols au départ de Paris « et vers lesquels des éloignements sont possibles » : « Allemagne, Autriche, Belgique, Biélorussie, Brésil, Bulgarie, Canada, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ethiopie, Finlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie, Suède, Tunisie, USA ».

Auteur: Service communication

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