Loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : Protéger avant de contrôler, un changement de logique indispensable pour les personnes étrangères.

Des avancées à préserver

Adoptées en commission spéciale, plusieurs dispositions constituent des victoires essentielles pour briser l’emprise administrative, par exemple, l’interdiction de délivrer une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) à une victime plaignante pendant la procédure et l’octroi d’un titre de séjour de deux ans autorisant à travailler.

Alors que des amendements de suppression sont en préparation et que le gouvernement oppose encore ses réticences, La Cimade appelle les parlementaires à la plus grande responsabilité. Rayer ces articles de la loi, c’est replacer directement les victimes sous la coupe de leurs agresseurs et c’est dénaturer l’ambition d’une loi intégrale

Selon Louise Lacombled, responsable des questions de genre et protections à La Cimade, l’action publique ne peut pas se résumer au seul champ pénal ni intervenir uniquement après les violences.  « On ne protège pas en exigeant une plainte ou des preuves sous peine d’expulsion. La plainte ne peut pas être le ticket d’entrée vers la protection ! Demander de l’aide ne doit plus signifier risquer le sans-abrisme, la perte de ses papiers ou la rétention. Il faut inverser la logique : protéger, héberger et régulariser d’abord ; la justice viendra ensuite si la victime le choisit », déclare Louise Lacombled.

Sans titre autonome, pas de protection réelle

Le droit au séjour n’est pas un sujet administratif secondaire, il s’agit du premier outil de prévention contre les agressions et la condition indispensable pour sortir d’une situation violente. Sans papiers autonomes ni droit de travailler, quitter un conjoint ou un employeur violent est impossible.

Chaque année, La Cimade rencontre plus de 110 000 personnes étrangères, dont plusieurs milliers dans sa permanence spécialisée dédiée aux victimes de violences créée il y a 22 ans. L’expérience de terrain est sans appel : le système actuel force les victimes à un choix impossible. Quand on demande aux victimes des preuves impossibles à fournir, qu’on les renvoie vers des démarches en ligne ou qu’on les menace d’une OQTF, on les empêche de se protéger et on les enferme dans la violence.

Près de 70 % des femmes reçues dans les permanences spécialisées de La Cimade perdent leur titre lorsqu’elles quittent un conjoint violent parce que leur séjour dépend du couple. Pour Céline Roche, chargée de projet à La Cimade, personne ne doit jamais avoir à choisir entre se protéger des violences et perdre ses papiers, son toit, son travail ou ses enfants.

 « On rencontre beaucoup de femmes qui retournent auprès de l’auteur parce qu’elles n’ont nulle part où aller, ni papiers autonomes, ni logement, ni ressources. C’est ce qui est arrivé à Hadjira en 2023 : sans titre de séjour, son mari s’y opposant, elle avait demandé de l’aide aux bonnes portes : dépôts de plaintes pour violences psychologiques mais aucune convocation du mari, demande d’ordonnance de protection scandaleusement refusée. Désespérée, elle était retournée chez son mari pour revoir son fils retenu. Il l’a tuée trois semaines plus tard », déplore Céline Roche.

Inscrire des droits dans la loi ne suffit pas sans moyens budgétaires et administratifs réels

Sur le terrain, l’accès effectif aux droits se heurte à plusieurs obstacles majeurs :

• L’hébergement : Réserver la priorité aux seules plaignantes ne résout pas la pénurie structurelle de places. Sans création massive de structures sécurisées, les victimes restent à la rue ou chez leur bourreau. Préfectures et dématérialisation : Les rendez-vous sont introuvables et les motifs de violences invisibles sur l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France)
• L’obligation de télécharger en ligne des preuves ultrasensibles de violences, sans garantie de confidentialité ni accompagnement, exposant les personnes victimes à un danger supplémentaire
• Santé : La prise en compte des revenus du conjoint pour l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) est cynique : elle contraint la victime à dépendre financièrement de son agresseur pour se soigner.

Pour garantir une protection effective des personnes victimes de violences, La Cimade porte quatre revendications principales :

1. Un titre de séjour autonome, indépendant du conjoint ou de l’employeur, durable et autorisant à travailler pour toutes les victimes quelle que soit leur situation administrative, leur nationalité, le statut du couple ou la forme de violence, sur simple constatation des violences par tout moyen, sans condition de dépôt de plainte ni exigence de preuve disproportionnée.
2. La délivrance automatique d’un récépissé autorisant à travailler dès le dépôt du dossier, pour toutes et tous, et non une simple autorisation provisoire de séjour précaire
3. La dissociation stricte entre protection et contrôle migratoire : interdiction absolue de délivrer une OQTF, de placer en rétention ou d’émettre une IRTF à l’encontre d’une personne qui sollicite de l’aide ou une protection.
4. Des moyens budgétaires réels : création massive de places d’hébergement, garanties financières pour l’accès réellement universel aux soins sans conjugalisation des ressources, interprétariat professionnel financé à toutes les étapes pour les mineur.es comme les majeur.es.

Ces revendications s’inscrivent dans une analyse plus large de la loi et de ses conséquences en matière de protection des personnes victimes de violences. Pour consulter l’ensemble des analyses et propositions, retrouvez la note complète de La Cimade ici .

Contact presse

Valentina Pacheco – La Cimade

valentina.pacheco@lacimade.org

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Auteur: Service communication