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Vers un nouveau schéma national d’accueil : orientations directives et refus des conditions matérielles d’accueil
Orientations directives L’article 2 de l’arrêté du 13 mai 2022 a fixé la part de chaque région ...
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Ceux et celles qui ont besoin d’y être reçus, les étranger-e-s qui vivent, travaillent ou étudient parmi nous sont privé-e-s, de fait, du droit de déposer leur dossier de régularisation.
En effet, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines préfectures, il faut un rendez-vous pour déposer son dossier, sous prétexte d’éviter les files d’attente. Mais ces rendez-vous se prennent exclusivement par internet et sont devenus inaccessibles. Quotidiennement, des gens se connectent, de jour comme de nuit, vingt fois, cent fois !
La réponse est toujours la même : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. »
Les Préfectures dénoncent les officines qui capteraient, grâce à des robots informatiques, les rares rendezvous disponibles pour les revendre aux étranger-e-s qui en ont besoin. Quelle hypocrisie, ce commerce ne prospère que sur la rareté des rendez-vous !
La pénurie organisée par les préfectures est une décision politique qui cache mal, derrière le souci affiché de « moderniser » l’administration, la volonté de réduire les personnels et surtout de limiter les dépôts de dossiers et donc l’accès à la régularisation.
Un collectif unitaire se mobilise depuis plusieurs mois contre cette politique injuste :
Il organise des dépôts collectifs de référés auprès des tribunaux administratifs dans toute l’Ile de France pour que la justice oblige les préfectures à donner un rendez-vous aux personnes qui n’attendent que la possibilité de régulariser leur situation.
Depuis décembre plus d’une centaine de référés ont été déposés et jugés : dans l’écrasante majorité des cas les préfectures ont été condamnées à délivrer un rendez-vous et l’état obligé de payer des frais importants, en général de 800 à 1000 € par référé.
Cette politique absurde a un coût humain pour les personnes et les familles maintenues dans une situation de précarité et obligées d’en passer par des procédures longues et complexes pour exercer leur droit.
Mais elle a aussi un coût financier pour la collectivité, du fait de l’encombrement de la justice administrative et des sommes que les pouvoirs publics, donc les contribuables, vont devoir payer.
Le 5 mai, le collectif « Bouge ta pref » pour l’accès aux droits déposera à nouveau de nombreux référés devant les tribunaux administratifs d’Ile de France et continuera cette mobilisation jusqu’à ce que le ministère et les préfectures reviennent à la raison.
Comme ce fut le cas précédemment à Montreuil et à Paris, les associations, syndicats, collectifs qui le composent et les personnes étrangères sans titre de séjour
appellent à manifester le mercredi 5 mai à 14 h 30 de la Grande Arche de La Défense à la préfecture de Nanterre RDV à 14 h 15 à la sortie du RER A «La Défense – Grande Arche»
* Un jugement récent du tribunal administratif de Rouen du 26 février 2021, a clairement considéré comme illégale la dématérialisation sans aucune alternative. Pourtant les préfectures persistent et précarité, insécurité, expulsions, sont les consé-quences de cette « modernisation ».
Collectif « Bouge ta pref» pour l’accès aux droits : ADDE, ASMIE, La Cimade IDF, Union régionale CGT, Dom’Asile, Droit d’Urgence, FASTI, Femmes de la Terre, FSU IDF, GISTI, Jurissecours, LDH IDF, MRAP, RESF, Réseau Foi et Justice, SAF, Secours Catholique IDF, Solidaires IDF, Solidarité Jean Merlin. Dans les départements : Solidarité Migrants Rueil, Mozaic (92) / Fédération 93 des Centres Sociaux, Femmes Solidaires, CCFD-Terre solidaire, Collectif unitaire du Livre Noir, CSP Montreuil, CSP Livry-Gargan (93)/ Assouevam, CIVCR, Collectif Fontenay pour la diversité (94).
Contacts presse :
Pour le 75 : Marc Naelten 06 79 54 03 33 / Pour le 92 : Judith Sebo 06 07 79 90 96
Pour le 91 : Nadia Nguyen 06 10 55 35 21 / Pour le 93 : Jean Michel Delarbre 06 89 30 86 15
Pour le 94 : Pablo Krasnopolsky 06 33 53 62 21 / Pour le 95 : Matthieu Maillet 06 64 51 97 03
Pour la région IDF : Marion Casanova 06 10 15 99 27 et Clémence Lormier 06 32 89 24 99
Auteur: Service communication
