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Le Conseil constitutionnel consacre l’exception mahoraise et la dégradation des droits
Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi dite de «programmation pour la ...
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ACAT-France, ADDE, ANAFE, COMEDE, ELENA-France, GISTI, LA CIMADE, LDH, SAF, Secours Catholique
Communiqué de presse – 9 février 2009
Rétention administrative :
10 associations déposent un référé suspension contre le décret devant le Conseil d’État
À la veille de l’expiration du délai de réponse à l’appel d’offres relatif à la défense des droits des étrangers dans les centres de rétention administrative, les demandes répétées de concertation émises par les associations n’ont pas été entendues par le ministère de l’Immigration.
Face à l’urgence créée par une procédure d’attribution d’un marché public dont la mise en œuvre remettrait gravement en cause l’exercice effectif des droits des étrangers en rétention, dix ONG ont déposé vendredi 6 février un référé suspension devant le Conseil d’État contre le décret du 22 août 2008. Ces dix organisations avaient déjà déposé le 22 octobre un recours au fond contre ce décret : la mise en œuvre de ce texte interdirait tant au niveau national que local une action conjointe des associations auprès des personnes placées en rétention.
N’ayant obtenu aucune réponse politique à leur demande de modification du décret, les associations ci-dessous espèrent, par cette nouvelle démarche contentieuse, faire respecter le principe d’une véritable défense des droits des étrangers en rétention.
Auteur: Service communication
