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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou a survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de déplacements vers Washington. Ces survols ont eu lieu alors que M. Nétanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Nos organisations appellent la France à refuser le passage de Benyamin Nétanyahou dans l’espace aérien français, qui relève de la souveraineté pleine et entière de la France conformément à la Convention de Chicago de 1944 (Article 1). En permettant le survol du territoire français par une personne visée par un mandat d’arrêt de la CPI, la France viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu’Etat partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI.
Le ministère français des Affaires étrangères a évoqué le 27 novembre 2024 des immunités dont bénéficierait Benyamin Nétanyahou ainsi que l’ancien ministre israélien de la défense Yoav Gallant en tant que dirigeants d’Etats non-parties au statut de Rome [1]. Pourtant, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a conclu le 24 octobre 2024 que la Mongolie, Etat partie du Statut de Rome, avait failli à ses obligations de coopération avec la Cour en n’arrêtant pas le président russe Vladimir Poutine, lui aussi visé par un mandat d’arrêt de la CPI, bien qu’il soit le dirigeant d’un Etat non-partie [2].
Organisations signataires :
- Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
- Association France Palestine Solidarité
- AURDIP
- CEDETIM
- La Cimade
- CRID
- One Justice
- les amis de Sabeel France
- Mouvement de la Paix
- Réseau Euromed France
- Fédération internationale pour les droits humains
Contacts presse :
- Alexis Gérard, a.gerard@plateforme-palestine.org, 07 66 15 39 26
Notes aux rédactions :
- [1] Déclaration du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères « Israël – Cour pénale internationale », 27 novembre 2024 : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/d…
- [2] Communiqué de la CPI sur l’obligation de la Mongolie d’arrêter Vladimir Poutine : https://www.icc-cpi.int/fr/news/sit…
Auteur: Service communication
