Analyse
Dublin : généralisation de la régionalisation des procédures Dublin
Depuis 2015, la réglementation prévoit la possibilité de confier la compétence à un préfet ...
»
Action collective – Observatoire du droit à la santé des étrangers
Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » comporte plusieurs dispositions qui touchent de près ou de loin aux questions d’accès aux soins et au droit au séjour pour raisons médicales des personnes étrangères et dont les associations membres de l’ODSE s’inquiètent particulièrement :
- obstacles au dépôt d’une demande de titre de séjour pour les personnes déboutées d’une demande d’asile, qui souffrent souvent de problèmes de santé notamment liés aux violences vécues et au trauma ;
- allongement de la durée d’enfermement en rétention administration, spécialement pour les personnes invoquant une protection contre l’expulsion du fait de leur état de santé ;
- risque de forte prise de contrôle du ministère de l’Intérieur sur les divers aspects de la vie des personnes étrangères en France, par la possible fusion dans le CESEDA de diverses dispositions législatives (notamment liées à la protection sociale pour les personnes étrangères, et donc à l’accès aux soins).
Voir l’analyse détaillée de l’ODSE :
» Télécharger le document
