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Projet de loi asile et immigration : des atteintes supplémentaires à la santé des personnes étrangères

28 mars 2018

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers s’inquiète des conséquences du projet de loi asile et immigration sur la santé des personnes étrangères. Plusieurs propositions auront pour effet de restreindre l’accès aux droits et d’accroître le contrôle du ministère de l’Intérieur sur la vie des personnes étrangères en France, dans la droite ligne des évolutions politiques et législatives de ces dernières années concernant la santé.

Action collective – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » comporte plusieurs dispositions qui touchent de près ou de loin aux questions d’accès aux soins et au droit au séjour pour raisons médicales des personnes étrangères et dont les associations membres de l’ODSE s’inquiètent particulièrement :

  • obstacles au dépôt d’une demande de titre de séjour pour les personnes déboutées d’une demande d’asile, qui souffrent souvent de problèmes de santé notamment liés aux violences vécues et au trauma ;
  • allongement de la durée d’enfermement en rétention administration, spécialement pour les personnes invoquant une protection contre l’expulsion du fait de leur état de santé ;
  • risque de forte prise de contrôle du ministère de l’Intérieur sur les divers aspects de la vie des personnes étrangères en France,  par la possible fusion dans le CESEDA de diverses dispositions législatives (notamment liées à la protection sociale pour les personnes étrangères, et donc à l’accès aux soins).

Voir l’analyse détaillée de l’ODSE :

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