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Réforme de l’accès aux soins des étrangers : des mesures fondées sur un rapport sans substance

7 novembre 2019

Le 7 novembre 2019, les député·e·s ont approuvé des amendements gouvernementaux apportés au projet de loi de finances pour l’année 2020, réformant l’accès à l’aide médicale d’État (AME) et à l’assurance maladie pour les personnes demandant asile. Ces mesures, qui prévoient de davantage contrôler l’AME et de retarder l’accès à la couverture maladie de nombreuses personnes, sont issues d’un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances. Problème : celui-ci ne démontre en rien les dérives que la réforme entend contrer.

Obliger les personnes à se présenter en personne au guichet de la caisse primaire d’assurance maladie, (CPAM), instaurer un délai de trois mois pour l’accès des personnes demandant asile à l’assurance maladie, autoriser des croisements de fichiers entre les CPAM, les consulats et la police aux frontières : autant de mesures que le Gouvernement souhaite adopter, et dont une partie a été votée par l’Assemblée nationale ce 7 novembre à l’issue de débats houleux soulignant des fractures au sein même de la majorité.

Ces mesures gouvernementales entendent contrer des « usages abusifs » et protéger le système de protection maladie du « dévoiement », afin de soi-disant mieux permettre l’accès aux soins des personnes honnêtes.  Elles s’appuient sur un rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances publié le 5 novembre, qui  ne contient  pourtant aucune donnée convaincante en la matière et se borne à émettre de simples hypothèses quant à leur existence.

La fraude, une évaluation inexistante

Les cinq premières recommandations des inspections générales, intégralement reprises par le Gouvernement, entendent « lutter de façon visible et volontaire contre la fraude à l’aide médicale d’État ». Pourtant, impossible de trouver dans leur rapport le moindre élément tangible sur la fraude : les chiffres existants ne sont même pas cités. Est-ce parce qu’ils tendent à démontrer le caractère extrêmement marginal des fraudes à l’AME ? En 2018 selon un rapport du Sénat, seuls 38 cas de fraude avaient été détectés, sur plus de 300 000 bénéficiaires, soit 0,01%. On sait aussi que pour l’année 2017, le montant du préjudice du fait des fraudes à l’AME, estimé par la Caisse nationale d’assurance maladie, représentait environ 0,06% du budget de cette aide.

Qu’indique donc le rapport ? Au cours de la mission, « plusieurs témoignages », sans plus de précisions, auraient confirmé « l’existence » de fraudes… Avec une légèreté inquiétante, les inspections supputent que les retards de certaines personnes pour venir retirer leur carte d’AME auprès de la CPAM seraient causés par des allers-retours à l’étranger, dans l’attente du sésame pour se faire soigner.

Le détournement de la demande d’asile pour être soigné·e n’est pas évalué

La seconde série de mesures proposées et en partie reprises par le gouvernement vise à « lutter contre les usages abusifs […] de la demande d’asile ». Ici encore, aucune donnée n’a été collectée par les inspections générales pour corroborer l’hypothèse d’un détournement de l’asile par des personnes en quête de soins. Le rapport évoque « la croissance rapide du nombre des demandes d’asile et notamment en provenance de pays sûrs, parmi lesquels l’Albanie et la Géorgie », qui « pose la question du dévoiement du dispositif ». Or l’augmentation des demandes en provenance de ces pays a des causes multiples, en particulier des craintes dans le pays d’origine (20% des décisions sur les demandes albanaises étaient des accords en 2018).  La focalisation sur un « asile médical » est donc erronée et le rapport ne donne pas de réponse concrète  hors une affirmation que  « des cas de ce type ont été signalés à plusieurs reprises à la mission par des professionnels médicaux hospitaliers ».

L’éternel fantasme du « tourisme médical »

Selon les inspections générales, certaines données « renforcent la présomption d’une migration pour soins ». Étonnamment, aucun élément d’information ne porte sur le cas des personnes munies de visa touristique, qui sont pourtant particulièrement accusées d’abuser de l’AME et des soins urgents.

Les auteurs du rapport choisissent de citer les résultats de l’enquête Premiers pas, dont on sait seulement qu’elle a été réalisée en 2019 « sur un échantillon de 1 223 migrants en situation irrégulière ». Ces résultats montreraient que « la santé est un motif de migration pour plus d’un quart des migrants interrogés ». En fait, seules 12% des personnes interrogées ont indiqué que la santé était la raison principale de leur migration. On ignore si elles ont donné cette réponse spontanément, ou en réponse à des suggestions. D’autres enquêtes aux conclusions moins conformes à l’hypothèse de la « migration pour soins » ne sont pas citées, comme l’enquête menée par Médecins du Monde en 2015 auprès de plus de 10 000 personnes malades qui concluait que seules 3% d’entre elles avaient migré, entre autres, pour des raisons de santé.

Enfin, des « atypies » démontreraient la « migration pour soins » : par exemple, les transplantations rénales ou la chimiothérapie sont, proportionnellement, nettement plus remboursés par l’AME que par l’Assurance maladie. Ceci ne dit rien des raisons de la migration, mais reflète le fait que parmi les personnes sans-papiers, ce sont surtout celles qui ont d’importants problèmes de santé et qui s’adressent aux urgences ou à une permanence d’accès aux soins de santé qui ouvrent des droits à l’AME. Celles et ceux qui, à l’instar de nombreux assurés sociaux, auraient besoin uniquement d’un suivi médical occasionnel ou léger, n’ouvrent que rarement des droits à l’AME.

Auteur: Responsable national Droit au Séjour

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