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États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
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Pour vivre en France avec une personne étrangère, mieux vaut être ressortissant d’un autre pays européen que français.
Dans le cadre de la campagne des « Amoureux au ban public » pour le droit de vivre en famille, une délégation de membres du mouvement a déposé à la HALDE treize dossiers représentatifs des discriminations vécues par les couples franco-étrangers.
Cette délégation était accompagnée par Serge Slama et Gwënaèle Calves, deux des quatre-vingt chercheurs et universitaires signataires d’un texte de soutien à l’initiative.
La saisine porte sur la différence de traitement infligée aux couples franco-étrangers par rapport aux européens vivant en France avec un(e) conjoint(e) extra-communautaire.
Myriam, marocaine, est mariée avec un ressortissant français. En situation irrégulière, elle peut être expulsée du territoire français. Pour obtenir un titre de séjour, elle doit obtenir un visa dans son pays d’origine. Cette formalité accomplie, elle n’obtiendra qu’un titre de séjour temporaire d’un an en France.
Si Myriam était mariée à un ressortissant européen vivant et travaillant en France, elle serait inexpulsable, n’aurait pas besoin de présenter un visa pour obtenir un titre de séjour qui aurait au minimum une duré de validité de 5 ans !
le site des Amoureux au ban public
Auteur: Service communication
